Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 26 février 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-034
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 26 février 2024, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019- 357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-870 du 22 novembre 2022 portant de Monsieur Samir Allagui, administrateur général, directeur général de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Allagui, administrateur général, directeur général de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire ainsi que :
- les contrats de vente et les actes de précision et de rétrocession y afférents,
- les certificats de mainlevée,
- les autorisations d'hypothèque,
- les autorisations de vente,
- les actes de déchéance.
Art. 2 - Monsieur Samir Allagui est habilité à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2024.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019- 357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-870 du 22 novembre 2022 portant de Monsieur Samir Allagui, administrateur général, directeur général de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Allagui, administrateur général, directeur général de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire ainsi que :
- les contrats de vente et les actes de précision et de rétrocession y afférents,
- les certificats de mainlevée,
- les autorisations d'hypothèque,
- les autorisations de vente,
- les actes de déchéance.
Art. 2 - Monsieur Samir Allagui est habilité à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2024.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
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