Décret n° 2024-90 du 26 janvier 2024, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national de l’année 2024.
JORT numéro 2024-016
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AR
Décret n° 2024-90 du 26 janvier 2024, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire de l’année 2024.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023, et notamment son article 65,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu le code de l’ des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu la n°2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024, et notamment son article7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre des finances,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L’Etat émet un emprunt obligataire selon les procédures arrêtées par le présent décret, destiné à la couverture d’une partie des besoins du de l’Etat pour l’année 2024.
Art. 2 - La souscription à l’emprunt obligataire et son remboursement se feront en dinar tunisien. Les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts à ces fins chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d’intermédiation en bourse et les banques.
Art. 3 - La souscription à l’emprunt obligataire se fera sur quatre tranches. La date d’ouverture et de clôture des souscriptions à l’emprunt obligataire national, les caractéristiques et les conditions d’émission pour chaque tranche seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 4 - Les tunisiens non-résidents peuvent souscrire et acquérir les titres de l’emprunt obligataire en dinar tunisien, par débit de leurs comptes étrangers ouverts chez les banques en devise ou en dinar convertible ou par virement bancaire de l’étranger. Les détenteurs de ces titres peuvent transférer le principal et les intérêts y afférents selon la règlementation des changes en vigueur.
Art. 5 - L’emprunt obligataire est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs à l’emprunt obligataire en tant qu’intermédiaire agréé mandaté conformément à l’article 16 du décret
n° 2001-2728 du 20 novembre 2001.
Les titres de l’emprunt obligataire sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 6 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023, et notamment son article 65,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu le code de l’ des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu la n°2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024, et notamment son article7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre des finances,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L’Etat émet un emprunt obligataire selon les procédures arrêtées par le présent décret, destiné à la couverture d’une partie des besoins du de l’Etat pour l’année 2024.
Art. 2 - La souscription à l’emprunt obligataire et son remboursement se feront en dinar tunisien. Les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts à ces fins chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d’intermédiation en bourse et les banques.
Art. 3 - La souscription à l’emprunt obligataire se fera sur quatre tranches. La date d’ouverture et de clôture des souscriptions à l’emprunt obligataire national, les caractéristiques et les conditions d’émission pour chaque tranche seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 4 - Les tunisiens non-résidents peuvent souscrire et acquérir les titres de l’emprunt obligataire en dinar tunisien, par débit de leurs comptes étrangers ouverts chez les banques en devise ou en dinar convertible ou par virement bancaire de l’étranger. Les détenteurs de ces titres peuvent transférer le principal et les intérêts y afférents selon la règlementation des changes en vigueur.
Art. 5 - L’emprunt obligataire est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs à l’emprunt obligataire en tant qu’intermédiaire agréé mandaté conformément à l’article 16 du décret
n° 2001-2728 du 20 novembre 2001.
Les titres de l’emprunt obligataire sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 6 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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