Décret n° 2024-85 du 23 janvier 2024, portant ratification d’une convention d’extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
JORT numéro 2024-016
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2024-85 du 23 janvier 2024, portant ratification d’une convention d’ entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’ entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire,
Vu la convention d’ entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire signée à Tunis le 15 décembre 2021.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention d’ entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Tunis le 15 décembre 2021.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’ entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire,
Vu la convention d’ entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire signée à Tunis le 15 décembre 2021.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention d’ entre le de la République tunisienne et le de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Tunis le 15 décembre 2021.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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