Arrêté du ministre de la santé du 7 novembre 2023, fixant les frais d'inscription pour la participation aux examens de validation des unités de valeurs préparatoires permettant l’accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d’aide-soignant principal de la santé publique.
JORT numéro 2023-133
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Arrêté du ministre de la santé du 7 novembre 2023, fixant les frais d'inscription pour la participation aux examens de validation des unités de valeurs préparatoires permettant l’accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d’aide-soignant principal de la santé publique.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant de finances pour l’année 1979 et notamment son article 34,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant de finances pour l’année 1991 et notamment son article 94,
Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997 et par le décret n° 2014-988 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-712 du 6 juin 2016, fixant le statut particulier du corps des aides- soignants de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la santé par intérim du 18 octobre 2019, portant approbation du règlement intérieur du centre de formation pédagogique des cadres de la santé.
Vu l’arrêté du ministre de la santé du 7 novembre 2023, portant du cycle de formation continue pour la promotion au grade d’aide-soignant principal de la santé publique
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis de la nationale de coordination des actions de la formation continue,
Vu l'avis du directeur du centre de formation pédagogique des cadres de la santé,
Arrête :
Article premier - Les frais d'inscription aux examens de validation des unités de valeurs préparatoires permettant l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d’aide-soignant-principal de la santé publique sont fixés à quatre (4) dinars par unité de valeur préparatoire.
Art. 2 - Le directeur du centre de formation pédagogique des cadres de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant de finances pour l’année 1979 et notamment son article 34,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant de finances pour l’année 1991 et notamment son article 94,
Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997 et par le décret n° 2014-988 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-712 du 6 juin 2016, fixant le statut particulier du corps des aides- soignants de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la santé par intérim du 18 octobre 2019, portant approbation du règlement intérieur du centre de formation pédagogique des cadres de la santé.
Vu l’arrêté du ministre de la santé du 7 novembre 2023, portant du cycle de formation continue pour la promotion au grade d’aide-soignant principal de la santé publique
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis de la nationale de coordination des actions de la formation continue,
Vu l'avis du directeur du centre de formation pédagogique des cadres de la santé,
Arrête :
Article premier - Les frais d'inscription aux examens de validation des unités de valeurs préparatoires permettant l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d’aide-soignant-principal de la santé publique sont fixés à quatre (4) dinars par unité de valeur préparatoire.
Art. 2 - Le directeur du centre de formation pédagogique des cadres de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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