Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 13 novembre 2023, fixant les modalités du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du contrôle économique au conseil de la concurrence.
JORT numéro 2023-133
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AR
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 13 novembre 2023, fixant les modalités du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur central du contrôle économique au conseil de la concurrence.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique au conseil de la concurrence, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé, est ouvert aux inspecteurs du contrôle économique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et de du développement des exportations.
Cet arrêté fixe:
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature au conseil de la concurrence par la voie hiérarchique et les demandes de candidature doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre et accompagnées des pièces suivantes:
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
- Une copie des certificats de participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration dès la du candidat dans le grade d'inspecteur du contrôle économique,
- Une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
- Une note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat relative au concours ouvert variant de zéro (0) à vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Est rejetée obligatoirement, toute candidature qui parvenue après la date de clôture des candidatures au bureau d'ordre central du conseil de la concurrence.
Art. 5 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis définitivement.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la du candidat dans le grade d'inspecteur du contrôle économique,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat susvisé dans l’article 4.
Le jury du concours, le cas échéant, peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat, ainsi ledit jury fixe les coefficients de ces critères.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède au classement les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et sont admis les candidats qui ont obtenu 50% au moins du total dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
En cas d'égalité entre les candidats, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé, est arrêtée par la ministre du commerce et du développement des exportations.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique au conseil de la concurrence, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé, est ouvert aux inspecteurs du contrôle économique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et de du développement des exportations.
Cet arrêté fixe:
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature au conseil de la concurrence par la voie hiérarchique et les demandes de candidature doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre et accompagnées des pièces suivantes:
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
- Une copie des certificats de participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration dès la du candidat dans le grade d'inspecteur du contrôle économique,
- Une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
- Une note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat relative au concours ouvert variant de zéro (0) à vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Est rejetée obligatoirement, toute candidature qui parvenue après la date de clôture des candidatures au bureau d'ordre central du conseil de la concurrence.
Art. 5 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis définitivement.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la du candidat dans le grade d'inspecteur du contrôle économique,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat susvisé dans l’article 4.
Le jury du concours, le cas échéant, peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat, ainsi ledit jury fixe les coefficients de ces critères.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède au classement les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et sont admis les candidats qui ont obtenu 50% au moins du total dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
En cas d'égalité entre les candidats, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé, est arrêtée par la ministre du commerce et du développement des exportations.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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