Décret n° 2023-705 du 27 octobre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-232 du 12 mars 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de la défense nationale pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-126
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Décret n° 2023-705 du 27 octobre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-232 du 12 mars 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de la défense nationale pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 aout 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n°96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-232 du 12 mars 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de la défense nationale pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et le procédures de ses travaux,
Vu décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d’une unité centrale de gestion par objectifs au ministre des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 et l’article 3 du décret gouvernemental n° 2018-232 du 12 mars 2018 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : L’unité de gestion par objectifs est chargée de:
- La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs, créée en vertu du décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 susvisé,
- Le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein de la mission,
- L’élaboration et l’exécution d’un plan d’action annuel de l’unité en se référant au plan d’action de l'unité centrale,
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation d’un plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- La participation aux travaux de la préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux négociations du de la mission pour l’année concernée avec le ministère chargé des finances,
- Etablir des rapports trimestriels pour la de suivi et d’évaluation sur l’avancement des travaux de la mise en place du système au niveau de la mission en comparaison avec les engagements annuels,
- Soutenir les chefs des programmes dans :
• L’ du dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes et fixer le calendrier y afférant,
• la consécration et l’opérationnalisation de la charte de gestion du programme,
• La fixation des objectifs et des indicateurs de performance pour chaque programme,
• La fixation des activités susceptibles de réaliser les objectifs des programmes,
• La préparation annuelle du cadre des dépenses à moyen terme,
• La préparation des documents de performance annexés au projet du pour l’année concernée et à la de règlement du transmis au ministère chargé des finances,
• L’intégration de l’approche genre dans la politique publique et le budget.
Article 3 (nouveau) : les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat sont renouvelées à partir du 23 mars 2023 pour un délai de cinq (5) ans, et ce selon les étapes suivantes :
La première année : L'unité est principalement chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- Le pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- L’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- L’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
La deuxième année : L'unité est principalement chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- La continuation de pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La continuation de l’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La continuation de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- La continuation de l’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
La troisième année : L'unité est principalement chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- La continuation de pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La continuation de l’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La continuation de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- La continuation de l’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
La quatrième année : L'unité est chargée principalement en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- La continuation de pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La continuation de l’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La continuation de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- La continuation de l’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
- Le pilotage des travaux de la mise en place de l’audit interne.
La cinquième année : L'unité est principalement chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- La continuation de pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La continuation de l’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La continuation de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- La continuation de l’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
- La continuation du pilotage des travaux de la mise en place de l’audit interne.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 aout 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n°96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-232 du 12 mars 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de la défense nationale pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et le procédures de ses travaux,
Vu décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d’une unité centrale de gestion par objectifs au ministre des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 et l’article 3 du décret gouvernemental n° 2018-232 du 12 mars 2018 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : L’unité de gestion par objectifs est chargée de:
- La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs, créée en vertu du décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 susvisé,
- Le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein de la mission,
- L’élaboration et l’exécution d’un plan d’action annuel de l’unité en se référant au plan d’action de l'unité centrale,
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation d’un plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- La participation aux travaux de la préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux négociations du de la mission pour l’année concernée avec le ministère chargé des finances,
- Etablir des rapports trimestriels pour la de suivi et d’évaluation sur l’avancement des travaux de la mise en place du système au niveau de la mission en comparaison avec les engagements annuels,
- Soutenir les chefs des programmes dans :
• L’ du dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes et fixer le calendrier y afférant,
• la consécration et l’opérationnalisation de la charte de gestion du programme,
• La fixation des objectifs et des indicateurs de performance pour chaque programme,
• La fixation des activités susceptibles de réaliser les objectifs des programmes,
• La préparation annuelle du cadre des dépenses à moyen terme,
• La préparation des documents de performance annexés au projet du pour l’année concernée et à la de règlement du transmis au ministère chargé des finances,
• L’intégration de l’approche genre dans la politique publique et le budget.
Article 3 (nouveau) : les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat sont renouvelées à partir du 23 mars 2023 pour un délai de cinq (5) ans, et ce selon les étapes suivantes :
La première année : L'unité est principalement chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- Le pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- L’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- L’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
La deuxième année : L'unité est principalement chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- La continuation de pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La continuation de l’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La continuation de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- La continuation de l’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
La troisième année : L'unité est principalement chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- La continuation de pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La continuation de l’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La continuation de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- La continuation de l’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
La quatrième année : L'unité est chargée principalement en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- La continuation de pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La continuation de l’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La continuation de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- La continuation de l’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
- Le pilotage des travaux de la mise en place de l’audit interne.
La cinquième année : L'unité est principalement chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs des programmes de la réalisation des travaux suivants :
- L’élaboration, l’exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale du ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de stabilisation et d’évaluation des documents de performance,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de consécration et de l’opérationnalisation de la charte de gestion au niveau des programmes,
- La participation aux travaux de préparation du de la mission pour l’année concernée,
- La participation aux travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme de la mission,
- La continuation de pilotage des travaux de l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques publiques et du budget,
- La continuation de l’appui des différents intervenants au niveau des programmes pour l’exploitation du système d’information de suivi de la performance,
- La continuation de la coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne de la mission,
- La continuation de l’appui des chefs des programmes dans la mise en place du contrôle de gestion.
- La continuation du pilotage des travaux de la mise en place de l’audit interne.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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