Arrêté du ministre de l’intérieur du 7 septembre 2023, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d’administration du conseil régional appartenant au corps administratif des conseils régionaux.
JORT numéro 2023-110
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 7 septembre 2023, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d’administration du conseil régional appartenant au corps administratif des conseils régionaux.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales notamment l’article 384,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d’administration du conseil régional appartenant au corps administratif des conseils régionaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d’administration du conseil régional appartenant au corps administratif des conseils régionaux, les agents d’accueil du conseil régional titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du gouverneur, le président de délégation spéciale du conseil régional, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un relevé détaillé, avec les pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de recrutement dans la fonction publique.
- Des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Des copies des certificats de participation aux sessions de formation ou séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces mentionnées ci-dessus. La date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l’agent dans l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d’appréciation des dossiers des candidats et les coefficients sont fixés comme suit :
- Ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
- Ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1.5),
- Diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- Les sessions de formation ou les séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- La discipline et l’assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- La note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique mentionnée à l’article 6 ci-dessus (coefficient 0.5),
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée à chaque critère.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenus. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d’administration du conseil régional appartenant au corps administratif des conseils régionaux est arrêtée par le gouverneur, le président de délégation spéciale du conseil régional.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales notamment l’article 384,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d’administration du conseil régional appartenant au corps administratif des conseils régionaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d’administration du conseil régional appartenant au corps administratif des conseils régionaux, les agents d’accueil du conseil régional titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du gouverneur, le président de délégation spéciale du conseil régional, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un relevé détaillé, avec les pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de recrutement dans la fonction publique.
- Des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Des copies des certificats de participation aux sessions de formation ou séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces mentionnées ci-dessus. La date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l’agent dans l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d’appréciation des dossiers des candidats et les coefficients sont fixés comme suit :
- Ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
- Ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1.5),
- Diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- Les sessions de formation ou les séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- La discipline et l’assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- La note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique mentionnée à l’article 6 ci-dessus (coefficient 0.5),
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée à chaque critère.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenus. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d’administration du conseil régional appartenant au corps administratif des conseils régionaux est arrêtée par le gouverneur, le président de délégation spéciale du conseil régional.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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