Arrêté du ministre de l’intérieur du 7 septembre 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au profit des conseils régionaux.
JORT numéro 2023-110
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Arrêté du ministre de l’intérieur du 7 septembre 2023, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au des conseils régionaux.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales notamment l’article 384,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022.
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur.
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au des conseils régionaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les programmeurs titulaires dans leurs grades et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du gouverneur, le président de délégation spéciale du conseil régional.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies des attestations de participation aux cycles de formation et séminaires organisés ou autorisé par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats et les coefficients sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1.5),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 6 (coefficient 0.5),
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le gouverneur, le président de délégation spéciale du conseil régional.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales notamment l’article 384,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022.
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur.
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au des conseils régionaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les programmeurs titulaires dans leurs grades et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du gouverneur, le président de délégation spéciale du conseil régional.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies des attestations de participation aux cycles de formation et séminaires organisés ou autorisé par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats et les coefficients sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1.5),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 6 (coefficient 0.5),
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le gouverneur, le président de délégation spéciale du conseil régional.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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