Arrêté du ministre de la santé du 18 septembre 2023, portant prorogation du délai d’application de l’article premier de l’arrêté du 16 janvier 2023, portant prorogation du délai d’application de l’article 3 de l’arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions.
JORT numéro 2023-110
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 18 septembre 2023, portant prorogation du délai d’application de l’article premier de l’arrêté du 16 janvier 2023, portant prorogation du délai d’application de l’article 3 de l’arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme et notamment son article 8,
Vu la n° 2010-9 du 15 février 2010, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention-cadre de l’ mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003,
Vu le décret présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du 16 janvier 2023.
Arrête :
Article premier - Est prorogé le délai d’application de l’article premier de l’arrêté du 16 janvier 2023, susvisé, pour les produits du tabac chauffés, jusqu’ au 31 décembre 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme et notamment son article 8,
Vu la n° 2010-9 du 15 février 2010, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention-cadre de l’ mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003,
Vu le décret présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du 16 janvier 2023.
Arrête :
Article premier - Est prorogé le délai d’application de l’article premier de l’arrêté du 16 janvier 2023, susvisé, pour les produits du tabac chauffés, jusqu’ au 31 décembre 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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