Arrêté de la ministre de l'équipement et de l’habitat du 11 août 2023, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration.
JORT numéro 2023-096
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AR
Arrêté de la ministre de l'équipement et de l’habitat du 11 août 2023, fixant les modalités d’ du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration.
La ministre de l'équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l’administration, tel que complété par le décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-315 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d’ du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration.
Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux est ouvert aux candidats ayant accompli le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de cinq (5) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus à la date du 1er janvier de l’année d’ouverture du concours.
Au cas où le candidat dépasse l’âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de l’équipement et de l’habitat.
Cet arrêté fixe :
- la date de l’ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d’affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours externe susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par lettre recommandée au ministère de l’équipement et de l’habitat ou les déposer directement au bureau d’ordre central du ministère, accompagnées des pièces suivantes :
A. Lors du dépôt de la candidature :
1- une fiche de candidature tirée obligatoirement du portail des concours publics,
2- une copie de la carte d’identité nationale,
3- une simple copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d’une attestation d’équivalence,
Le candidat ayant dépassé l’âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l’accomplissement de services effectifs ou l’inscription au bureau de l’emploi et du travail indépendant.
B. Après l’admission au concours et avant l’affectation au poste du travail, les candidats doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :
1- un extrait du casier judiciaire (l’original) délivré depuis trois (3) mois au maximum,
2- un extrait de l’acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
3- un certificat médical (l’original) délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires pour l’exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une copie certifiée conforme à l’original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d’une attestation d’équivalence.
Art. 5 - Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou du bureau d’ordre central faisant foi.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’équipement et de l’habitat.
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte une épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiple pour l’admissibilité et une épreuve orale pour l’admission définitive.
A- L’épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiple se déroule comme suit :
Poser un ensemble de questions dont le nombre est de cinquante (50) questions au moins. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs réponses exactes parmi les réponses proposées. Les questions doivent porter sur les modules figurant dans le programme du concours annexé à cet arrêté. La correction de la copie de l’épreuve est traitée par le biais de l’informatique.
Il n’est permis au candidat de subir l’épreuve orale que s’il a obtenu à l’épreuve des questions à choix multiple un score égal ou supérieur à 80% des réponses exactes. Le jury du concours peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de 60% des réponses exactes comme limite minimale.
B- L’épreuve orale se déroule comme suit :
Poser une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivie d’une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :
Nature de l’épreuve Durée maximale Coefficient
A. Epreuve écrite selon la technique des questions à choix multiple 1 heure (1)
B. Epreuve orale
- préparation
- exposé
- discussion
20 minutes
10 minutes
10 minutes (4)
Sera attribué à chaque épreuve une note qui varie entre (0) et vingt (20). Le candidat peut obtenir au maximum une note de 100 en prenant en considération les coefficients.
Art. 8 - Toute absence à l’une des épreuves ou la non remise de la copie de l’examen entraîne l’attribution d’un zéro (0) au candidat.
Art. 9 - Les candidats invités à passer l’épreuve écrite et l’épreuve orale sont informés sur le lieu et la date de chaque épreuve par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l’administration ou sur le site web du ministère.
Art. 10 - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves écrites et orales ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subi et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat. Le président du jury prépare un détaillé basé sur les observations écrites du surveillant qui s’est aperçu de la fraude ou de la tentative de fraude.
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s’il n’a obtenu au minimum un total de cinquante points sur cent (50/100) pour les deux épreuves écrite et orale. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 13 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A- La liste principale : comporte les noms des candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes mis en concours.
B- La liste complémentaire : elle est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l’administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n’ont pas rejoint leurs postes d’affectations.
Art. 14 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux sont arrêtées définitivement par le ministre chargé de l’équipement et de l’habitat sur proposition du jury du concours.
Art. 15 - L’administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d’affectation.
Au terme du délai maximum d’un mois après la date de aux candidats admis, l’administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de mise en demeure faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 16 - Est annulé l’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 15 mai 2001, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration.
Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 août 2023.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement
des urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration
1- Législation et gestion :
- L’ de la profession de l’urbaniste,
- Législation des marchés publics,
- Le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Le code des collectivités locales.
2- Sciences humaines, sociales et environnementales :
- Histoire et théorie de l’urbanisme,
- Urbanisme et développement durable,
- L’aménagement de l’espace urbain, les changements climatiques et la résilience des villes,
- La sociologie urbaine.
3- Définition et classification des villes :
- Définition de la ville et des métropoles,
- Types de tissus urbains et leurs caractéristiques,
- Les composantes de l’espace urbain.
4- L’aménagement du territoire et la planification stratégique :
- L’aménagement du territoire : définition et précision de son rôle
- Les outils de la planification territoriale : hiérarchie des schémas directeurs d’aménagement et précision des différents types.
5- La planification urbaine :
- Les outils de la planification urbaine : définition et précision de son rôle
6- L’urbanisme opérationnel :
Détermination des outils d’urbanisme opérationnel et de leurs objectifs :
- Les périmètres de l’intervention foncière (PIF),
- Les plans d’aménagement de détail (PAD),
- Les périmètres de réserves foncières (PRF),
- Les lotissements urbains,
- Les autorisations de bâtir,
- Le partenariat et la participation.
- Le syndicat des propriétaires.
7- Les procédés de la concertation dans le domaine de l’urbanisme :
- La gouvernance urbaine,
- L’approche participative.
8- Le secteur de l’habitat :
- L’évolution de la politique de l’habitat en Tunisie,
- Le cadre législatif régissant le secteur de la promotion immobilière,
- Les types des logements,
- Le phénomène des cités anarchiques et les solutions envisagées.
- Les entreprises publiques opérant dans le secteur de l’habitat et de l’aménagement : définition et rôle.
9- Les projets urbains :
- Le projet urbain,
- Le projet urbain écologique
- Les villes intelligentes.
10- Les techniques de présentation des schémas d’aménagement du territoire et des plans d’aménagement urbains :
- Systèmes d’informations géographiques
- Lecture et analyse des cartes et des schémas d’aménagement du territoire et des plans d’aménagement urbains.
La ministre de l'équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l’administration, tel que complété par le décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-315 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d’ du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration.
Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux est ouvert aux candidats ayant accompli le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de cinq (5) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus à la date du 1er janvier de l’année d’ouverture du concours.
Au cas où le candidat dépasse l’âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de l’équipement et de l’habitat.
Cet arrêté fixe :
- la date de l’ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d’affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours externe susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par lettre recommandée au ministère de l’équipement et de l’habitat ou les déposer directement au bureau d’ordre central du ministère, accompagnées des pièces suivantes :
A. Lors du dépôt de la candidature :
1- une fiche de candidature tirée obligatoirement du portail des concours publics,
2- une copie de la carte d’identité nationale,
3- une simple copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d’une attestation d’équivalence,
Le candidat ayant dépassé l’âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l’accomplissement de services effectifs ou l’inscription au bureau de l’emploi et du travail indépendant.
B. Après l’admission au concours et avant l’affectation au poste du travail, les candidats doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :
1- un extrait du casier judiciaire (l’original) délivré depuis trois (3) mois au maximum,
2- un extrait de l’acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
3- un certificat médical (l’original) délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires pour l’exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une copie certifiée conforme à l’original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d’une attestation d’équivalence.
Art. 5 - Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou du bureau d’ordre central faisant foi.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’équipement et de l’habitat.
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte une épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiple pour l’admissibilité et une épreuve orale pour l’admission définitive.
A- L’épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiple se déroule comme suit :
Poser un ensemble de questions dont le nombre est de cinquante (50) questions au moins. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs réponses exactes parmi les réponses proposées. Les questions doivent porter sur les modules figurant dans le programme du concours annexé à cet arrêté. La correction de la copie de l’épreuve est traitée par le biais de l’informatique.
Il n’est permis au candidat de subir l’épreuve orale que s’il a obtenu à l’épreuve des questions à choix multiple un score égal ou supérieur à 80% des réponses exactes. Le jury du concours peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de 60% des réponses exactes comme limite minimale.
B- L’épreuve orale se déroule comme suit :
Poser une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivie d’une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :
Nature de l’épreuve Durée maximale Coefficient
A. Epreuve écrite selon la technique des questions à choix multiple 1 heure (1)
B. Epreuve orale
- préparation
- exposé
- discussion
20 minutes
10 minutes
10 minutes (4)
Sera attribué à chaque épreuve une note qui varie entre (0) et vingt (20). Le candidat peut obtenir au maximum une note de 100 en prenant en considération les coefficients.
Art. 8 - Toute absence à l’une des épreuves ou la non remise de la copie de l’examen entraîne l’attribution d’un zéro (0) au candidat.
Art. 9 - Les candidats invités à passer l’épreuve écrite et l’épreuve orale sont informés sur le lieu et la date de chaque épreuve par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l’administration ou sur le site web du ministère.
Art. 10 - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves écrites et orales ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subi et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat. Le président du jury prépare un détaillé basé sur les observations écrites du surveillant qui s’est aperçu de la fraude ou de la tentative de fraude.
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s’il n’a obtenu au minimum un total de cinquante points sur cent (50/100) pour les deux épreuves écrite et orale. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 13 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A- La liste principale : comporte les noms des candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes mis en concours.
B- La liste complémentaire : elle est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l’administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n’ont pas rejoint leurs postes d’affectations.
Art. 14 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d’urbanistes principaux sont arrêtées définitivement par le ministre chargé de l’équipement et de l’habitat sur proposition du jury du concours.
Art. 15 - L’administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d’affectation.
Au terme du délai maximum d’un mois après la date de aux candidats admis, l’administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de mise en demeure faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 16 - Est annulé l’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 15 mai 2001, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration.
Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 août 2023.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement
des urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration
1- Législation et gestion :
- L’ de la profession de l’urbaniste,
- Législation des marchés publics,
- Le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Le code des collectivités locales.
2- Sciences humaines, sociales et environnementales :
- Histoire et théorie de l’urbanisme,
- Urbanisme et développement durable,
- L’aménagement de l’espace urbain, les changements climatiques et la résilience des villes,
- La sociologie urbaine.
3- Définition et classification des villes :
- Définition de la ville et des métropoles,
- Types de tissus urbains et leurs caractéristiques,
- Les composantes de l’espace urbain.
4- L’aménagement du territoire et la planification stratégique :
- L’aménagement du territoire : définition et précision de son rôle
- Les outils de la planification territoriale : hiérarchie des schémas directeurs d’aménagement et précision des différents types.
5- La planification urbaine :
- Les outils de la planification urbaine : définition et précision de son rôle
6- L’urbanisme opérationnel :
Détermination des outils d’urbanisme opérationnel et de leurs objectifs :
- Les périmètres de l’intervention foncière (PIF),
- Les plans d’aménagement de détail (PAD),
- Les périmètres de réserves foncières (PRF),
- Les lotissements urbains,
- Les autorisations de bâtir,
- Le partenariat et la participation.
- Le syndicat des propriétaires.
7- Les procédés de la concertation dans le domaine de l’urbanisme :
- La gouvernance urbaine,
- L’approche participative.
8- Le secteur de l’habitat :
- L’évolution de la politique de l’habitat en Tunisie,
- Le cadre législatif régissant le secteur de la promotion immobilière,
- Les types des logements,
- Le phénomène des cités anarchiques et les solutions envisagées.
- Les entreprises publiques opérant dans le secteur de l’habitat et de l’aménagement : définition et rôle.
9- Les projets urbains :
- Le projet urbain,
- Le projet urbain écologique
- Les villes intelligentes.
10- Les techniques de présentation des schémas d’aménagement du territoire et des plans d’aménagement urbains :
- Systèmes d’informations géographiques
- Lecture et analyse des cartes et des schémas d’aménagement du territoire et des plans d’aménagement urbains.
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