Arrêté du Chef du Gouvernement du 19 août 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-096
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AR
Arrêté du Chef du du 19 août 2023, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif l’ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant et attributions du Comité de contrôle des services publics et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2015-20 du 13 janvier 2015, portant de Monsieur Slim Hentati, contrôleur général des services publics, chef du Comité du contrôle général des services publics à la Présidence du à compter du 3 novembre 2014,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Slim Hentati, chef du Comité du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes se rapportant à ses attributions à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 août 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif l’ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant et attributions du Comité de contrôle des services publics et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2015-20 du 13 janvier 2015, portant de Monsieur Slim Hentati, contrôleur général des services publics, chef du Comité du contrôle général des services publics à la Présidence du à compter du 3 novembre 2014,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Slim Hentati, chef du Comité du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes se rapportant à ses attributions à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 août 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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