Arrêté du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-096
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2023, portant délégation de signature.
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2019, portant promotion de Monsieur Youssef Mathlouthi, administrateur de l’intérieur au grade d’administrateur conseiller de l’intérieur à compter du 12 novembre 2019,
Vu l’arrêté du 20 mai 2020, chargeant Monsieur Youssef Mathlouthi, administrateur conseiller de l’intérieur, des fonctions de chef de la section du garage central au secrétariat général au ministère de l’intérieur avec rang et avantages de chef de d’administration centrale.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous- paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Mathlouthi, administrateur conseiller de l’intérieur, chargé des fonctions de chef de la section du garage central au secrétariat général, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section susvisée, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mars 2023 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2019, portant promotion de Monsieur Youssef Mathlouthi, administrateur de l’intérieur au grade d’administrateur conseiller de l’intérieur à compter du 12 novembre 2019,
Vu l’arrêté du 20 mai 2020, chargeant Monsieur Youssef Mathlouthi, administrateur conseiller de l’intérieur, des fonctions de chef de la section du garage central au secrétariat général au ministère de l’intérieur avec rang et avantages de chef de d’administration centrale.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous- paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Mathlouthi, administrateur conseiller de l’intérieur, chargé des fonctions de chef de la section du garage central au secrétariat général, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section susvisée, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mars 2023 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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