Arrêté du Chef du Gouvernement du 19 août 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-096
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AR
Arrêté du Chef du du 19 août 2023, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif l’ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-532 du 22 avril 2016, portant de Madame Kaouther Ben Said épouse Neji, contrôleur général des dépenses publiques, président du Comité général du contrôle des dépenses publiques au ministère de la fonction publique de la gouvernance et de la lutte contre la corruption à compter du 24 février 2016,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Kaouther Ben Said épouse Neji, président du Comité général du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes se rapportant à ses attributions à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 août 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif l’ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-532 du 22 avril 2016, portant de Madame Kaouther Ben Said épouse Neji, contrôleur général des dépenses publiques, président du Comité général du contrôle des dépenses publiques au ministère de la fonction publique de la gouvernance et de la lutte contre la corruption à compter du 24 février 2016,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Kaouther Ben Said épouse Neji, président du Comité général du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes se rapportant à ses attributions à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 août 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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