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Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture.

JORT numéro 2023-082

Disponible en FR AR
Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023 et notamment son article 15,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture sans que la marge appliquée par les banques ne dépasse le taux de 3.5%.
Art. 2 - La mesure prévue par l’article premier du présent décret concerne les petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture, qui ont obtenu des crédits saisonniers dont le montant principal ne dépasse pas les cinquante mille dinars (50.000d) et des crédits complémentaires rattachés, dont le montant ne dépasse pas les quinze mille dinars (15.000d).
Cette mesure est appliquée aux crédits saisonniers de la céréaliculture octroyés durant la campagne 2022-2023, conformément aux normes d’octroi des crédits fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Art. 3 - Le bénéfice de la mesure visée à l’article premier du présent décret est subordonné au paiement de l’intégralité du montant des crédits saisonniers accordés à un seul agriculteur après déduction du montant découlant de l’application de la mesure visée à l’article premier du présent décret et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2024, sans exiger des concernés la présentation des demandes à cet effet.
Art. 4 - Les montants découlant de l’application de la mesure prévue par l’article premier du présent décret, sont imputés sur un compte spécial ouvert à cet effet auprès de la banque centrale de Tunisie, dénommé « compte de prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire au des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture ».
Art. 5 - La gestion de la mesure visée à l'article premier du présent décret, est confiée aux banques en vertu d’une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les modes de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l’avantage de l’Etat visé à l’article premier du présent décret.
Art. 6 - Les montants découlant de l'application de la mesure visée à l’article premier du présent décret, sont versés au des banques concernées lors du paiement de l’intégralité du montant du crédit saisonnier par l’agriculteur, sur la base d’un relevé présenté par ces banques à la banque centrale de Tunisie indiquant les montants résultant de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points et ce, après présentation de ces relevés par les banques dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2025.
Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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