Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023, modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
JORT numéro 2023-082
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AR
Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023, modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au des petites et moyennes entreprises.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat d'investissement, tel que modifiée par le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023, et notamment son article 21,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée l’expression « 31 décembre 2022 » prévue au troisième paragraphe de l’article premier du décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022 susvisé, par l’expression « 31 décembre 2024 ».
Art. 2 - Est remplacée l’expression « 30 juin 2023 » prévue au deuxième paragraphe de l’article 6 du décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022 susvisé, par l’expression « 30 juin 2025 ».
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat d'investissement, tel que modifiée par le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023, et notamment son article 21,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée l’expression « 31 décembre 2022 » prévue au troisième paragraphe de l’article premier du décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022 susvisé, par l’expression « 31 décembre 2024 ».
Art. 2 - Est remplacée l’expression « 30 juin 2023 » prévue au deuxième paragraphe de l’article 6 du décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022 susvisé, par l’expression « 30 juin 2025 ».
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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