Arrêté du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 mai 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2023-051
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 mai 2023, fixant les modalités d' du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'éducation et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 février 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrêtent :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique les professeurs principaux émérites titulaires dans leur grade, ayant obtenu un certificat d'aptitude à la recherche ou un mastère ou un mastère du système « LMD », ou un diplôme des études approfondies ou un diplôme de recherches approfondies ou un doctorat ou diplôme équivalent, justifiant d'au moins quatre(4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs principaux émérites concernés.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent s'inscrire :
1- Au portail éducatif pour les candidats appartenant au ministère de l'éducation.
2- Ou sur le site d’inscription au concours fixé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les candidats appartenant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Et adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie du certificat d'aptitude à la recherche ou du mastère ou du mastère du système « LMD », ou du diplôme des études approfondies ou du diplôme de recherches approfondies ou du doctorat ou diplôme équivalent.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste de candidatures à distance.
La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures.
La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs principaux émérites concernés.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Les titres déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note maximale de dix (10) points comme suit :
*La bonification d’un mastère ou certificat d’aptitude à la recherche ou d’un mastère du système « LMD », ou d’un diplôme des études approfondies ou du diplôme de recherches approfondies ou d’un diplôme équivalent : cinq (5) points.
*La bonification d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent : dix (10) points.
Les mêmes diplômes ne sont bonifiées pour la promotion qu’une seule fois.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant la note obtenue.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas eu la bonification de son diplôme conformément à l’article 6 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de point, la priorité est accordée à celui ayant obtenue le diplôme le plus ancien par à la date de son obtention, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Est adopté la date du procès-verbal de sortie pour les diplômes tunisiens où la date de l’obtention de la décision d’équivalence et ce pour fixer l’ancienneté de l’obtention du diplôme.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est fixée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 12 février 2021 susvisé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'éducation et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 février 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrêtent :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique les professeurs principaux émérites titulaires dans leur grade, ayant obtenu un certificat d'aptitude à la recherche ou un mastère ou un mastère du système « LMD », ou un diplôme des études approfondies ou un diplôme de recherches approfondies ou un doctorat ou diplôme équivalent, justifiant d'au moins quatre(4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs principaux émérites concernés.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent s'inscrire :
1- Au portail éducatif pour les candidats appartenant au ministère de l'éducation.
2- Ou sur le site d’inscription au concours fixé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les candidats appartenant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Et adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie du certificat d'aptitude à la recherche ou du mastère ou du mastère du système « LMD », ou du diplôme des études approfondies ou du diplôme de recherches approfondies ou du doctorat ou diplôme équivalent.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste de candidatures à distance.
La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures.
La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs principaux émérites concernés.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Les titres déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note maximale de dix (10) points comme suit :
*La bonification d’un mastère ou certificat d’aptitude à la recherche ou d’un mastère du système « LMD », ou d’un diplôme des études approfondies ou du diplôme de recherches approfondies ou d’un diplôme équivalent : cinq (5) points.
*La bonification d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent : dix (10) points.
Les mêmes diplômes ne sont bonifiées pour la promotion qu’une seule fois.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant la note obtenue.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas eu la bonification de son diplôme conformément à l’article 6 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de point, la priorité est accordée à celui ayant obtenue le diplôme le plus ancien par à la date de son obtention, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Est adopté la date du procès-verbal de sortie pour les diplômes tunisiens où la date de l’obtention de la décision d’équivalence et ce pour fixer l’ancienneté de l’obtention du diplôme.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est fixée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 12 février 2021 susvisé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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