Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023, fixant les modèles d’engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.
JORT numéro 2023-051
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023, fixant les modèles d’engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, et notamment son article 13,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 112,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er août 2014, fixant les modèles d’engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.
Arrête :
Article premier – Sont annulés, les modèles d’engagement des cautions personnelles et solidaires, annexés à l’arrêté du 1er août 2014 et remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, 9 mai 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, et notamment son article 13,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 112,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er août 2014, fixant les modèles d’engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.
Arrête :
Article premier – Sont annulés, les modèles d’engagement des cautions personnelles et solidaires, annexés à l’arrêté du 1er août 2014 et remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, 9 mai 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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