Arrêté du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 mai 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2023-051
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Arrêté du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 mai 2023, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation du 11 avril 2000, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 21 juin 2013.
Arrêtent :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique les professeurs principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs principaux concernés.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
-le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- La date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne, susvisé, doivent s'inscrire :
1- Au portail éducatif pour les candidats appartenant au ministère de l'éducation.
2- Ou sur le site d’inscription au concours fixé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les candidats appartenant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Et adresse leurs demandes de candidature par voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- un document justifiant les années d'exercice de l'enseignement pour les enseignants exerçant l'enseignement aux établissements d'enseignement supérieur,
- une copie du de la dernière inspection pédagogique,
- une copie de la dernière note administrative pour les candidats n'exerçant pas l'enseignement,
- une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études et des recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de l'éducation ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste de candidatures à distance.
La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures.
La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne, susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs principaux concernés.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- l'évaluer les documents pédagogiques présentés par le candidat,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue une note selon les critères suivants :
I- Pour les professeurs principaux assurant un enseignement :
- l'ancienneté générale : un (01) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (01) point pour chaque année,
- la dernière note pédagogique obtenue par le candidat avant la date de clôture de la liste des candidatures à distance sur vingt (20).
- la bonification de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années qui précédent l’année d’ouverture du concours,
- un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement,
- un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années.
II- Pour les professeurs principaux chargés d’un travail administratif ou d’un emploi fonctionnel ou qui sont détachés :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative. A défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
- la bonification de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années qui précédent l’année d’ouverture du concours,
- la bonification de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'un emploi fonctionnel pour une durée de cinq (5) ans au moins à l'administration centrale ou dans les commissariats régionaux de l’éducation ou dans les établissements scolaires ou l’une des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et qui exercent la fonction lors de la candidature, et ce, comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur ou équivalent : trois (3) points,
- chef de ou équivalent: deux (2) points.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée suivant l’ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même elle est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats assurant un enseignement susceptibles d'être promus dans la limite de 35 % du nombre total des professeurs principaux, qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées.
Le jury du concours arrête la liste des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés concourant entre eux et susceptibles d'être promus dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leurs spécialités.
Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est fixée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 11 avril 2000 susvisé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation du 11 avril 2000, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 21 juin 2013.
Arrêtent :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique les professeurs principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs principaux concernés.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
-le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- La date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne, susvisé, doivent s'inscrire :
1- Au portail éducatif pour les candidats appartenant au ministère de l'éducation.
2- Ou sur le site d’inscription au concours fixé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les candidats appartenant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Et adresse leurs demandes de candidature par voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- un document justifiant les années d'exercice de l'enseignement pour les enseignants exerçant l'enseignement aux établissements d'enseignement supérieur,
- une copie du de la dernière inspection pédagogique,
- une copie de la dernière note administrative pour les candidats n'exerçant pas l'enseignement,
- une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études et des recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de l'éducation ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste de candidatures à distance.
La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures.
La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne, susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs principaux concernés.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- l'évaluer les documents pédagogiques présentés par le candidat,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue une note selon les critères suivants :
I- Pour les professeurs principaux assurant un enseignement :
- l'ancienneté générale : un (01) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (01) point pour chaque année,
- la dernière note pédagogique obtenue par le candidat avant la date de clôture de la liste des candidatures à distance sur vingt (20).
- la bonification de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années qui précédent l’année d’ouverture du concours,
- un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement,
- un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années.
II- Pour les professeurs principaux chargés d’un travail administratif ou d’un emploi fonctionnel ou qui sont détachés :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative. A défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
- la bonification de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années qui précédent l’année d’ouverture du concours,
- la bonification de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'un emploi fonctionnel pour une durée de cinq (5) ans au moins à l'administration centrale ou dans les commissariats régionaux de l’éducation ou dans les établissements scolaires ou l’une des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et qui exercent la fonction lors de la candidature, et ce, comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur ou équivalent : trois (3) points,
- chef de ou équivalent: deux (2) points.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée suivant l’ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même elle est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats assurant un enseignement susceptibles d'être promus dans la limite de 35 % du nombre total des professeurs principaux, qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées.
Le jury du concours arrête la liste des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés concourant entre eux et susceptibles d'être promus dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leurs spécialités.
Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est fixée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 11 avril 2000 susvisé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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