Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 13 avril 2023, portant changement de la vocation des parcelles de terre agricole, et modification des limites des zones de sauvegarde du gouvernorat de Mahdia.
JORT numéro 2023-038
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 13 avril 2023, portant changement de la vocation des parcelles de terre agricole, et modification des limites des zones de sauvegarde du gouvernorat de Mahdia.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 31 août 2022.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terres agricoles classées en zones de sauvegarde, d’une superficie totale de 5 ha 76 ares 48 ça et sises à la délégation d’El Jem du gouvernorat de Mahdia, telles qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle n° 329 du titre foncier n° 47170 Mahdia d’une superficie de 04 ha 40 ares 48 ça,
- la parcelle n° 1 faisant partie du titre foncier n° 47171 Mahdia d’une superficie de 25 ares 70 ça,
- la parcelle n° 2 faisant partie du titre foncier n° 47171 Mahdia d’une superficie de 25 ares 68 ça,
- la parcelle n° 4 faisant partie du titre foncier n° 47171 Mahdia d’une superficie de 46 ares 98 ça,
- la parcelle n° 5 faisant partie du titre foncier n° 47171 Mahdia d’une superficie de 37 ares 46 ça,
et ce, pour la création d’un hôpital régional catégorie « B ».
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia fixées par le décret gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises au règlement général d’urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 31 août 2022.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terres agricoles classées en zones de sauvegarde, d’une superficie totale de 5 ha 76 ares 48 ça et sises à la délégation d’El Jem du gouvernorat de Mahdia, telles qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle n° 329 du titre foncier n° 47170 Mahdia d’une superficie de 04 ha 40 ares 48 ça,
- la parcelle n° 1 faisant partie du titre foncier n° 47171 Mahdia d’une superficie de 25 ares 70 ça,
- la parcelle n° 2 faisant partie du titre foncier n° 47171 Mahdia d’une superficie de 25 ares 68 ça,
- la parcelle n° 4 faisant partie du titre foncier n° 47171 Mahdia d’une superficie de 46 ares 98 ça,
- la parcelle n° 5 faisant partie du titre foncier n° 47171 Mahdia d’une superficie de 37 ares 46 ça,
et ce, pour la création d’un hôpital régional catégorie « B ».
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia fixées par le décret gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises au règlement général d’urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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