Arrêté du ministre de l'éducation du 25 novembre 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien principal hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2022-133
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Arrêté du ministre de l'éducation du 25 novembre 2022, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien principal hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 19 novembre 2018, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien principal hors classe en éducation.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien principal hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, les conseillers praticiens principaux en éducation, titulaires dans leur grade, et n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou diplôme équivalent et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures .
Art. 2 - Est ouvert le concours interne, susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnés des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrêté de ou de l’intégration au grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes donnant droit à la bonification au candidat,
- une copie des certificats de la participation aux séminaires ou aux cycles de formations organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligés à l’agent durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant que le dossier administratif est exempt des sanctions disciplinaires,
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenue après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et son assiduité professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) seul point pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- la note attribuée par le chef hiérarchique visée à l’article 6 susvisé (coefficient 1),
- Les périodes de formation ou de participation aux séminaires organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours : (0.25) point pour chaque cycle de formation ou séminaire que le candidat a participé au maximum de (1.5) point,
- Bonification de deux (2) points pour celui qui n’a pas fait d’une sanction disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- La bonification du diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur ou diplôme équivalent ou diplôme de formation homologué à ce niveau de trois (3) points.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien principal hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 10 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 19 novembre 2018, susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014 portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-784 du 21 septembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 19 novembre 2018, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien principal hors classe en éducation.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien principal hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, les conseillers praticiens principaux en éducation, titulaires dans leur grade, et n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou diplôme équivalent et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures .
Art. 2 - Est ouvert le concours interne, susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnés des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrêté de ou de l’intégration au grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes donnant droit à la bonification au candidat,
- une copie des certificats de la participation aux séminaires ou aux cycles de formations organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligés à l’agent durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours ou d’une attestation justifiant que le dossier administratif est exempt des sanctions disciplinaires,
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenue après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et son assiduité professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) seul point pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- la note attribuée par le chef hiérarchique visée à l’article 6 susvisé (coefficient 1),
- Les périodes de formation ou de participation aux séminaires organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours : (0.25) point pour chaque cycle de formation ou séminaire que le candidat a participé au maximum de (1.5) point,
- Bonification de deux (2) points pour celui qui n’a pas fait d’une sanction disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours,
- La bonification du diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur ou diplôme équivalent ou diplôme de formation homologué à ce niveau de trois (3) points.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller praticien principal hors classe en éducation du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 10 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 19 novembre 2018, susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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