Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 novembre 2022, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Khadra de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan.
JORT numéro 2022-133
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 novembre 2022, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Khadra de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2010, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Khadra de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l’avis de la commission, chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kairouan le 25 août 2016.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Khadra de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises à l’aménagement foncier existant au moment de l’application de l’aménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l’aménagement foncier au de l’Agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour de paiement de cette différence.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2010, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Khadra de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l’avis de la commission, chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kairouan le 25 août 2016.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Khadra de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises à l’aménagement foncier existant au moment de l’application de l’aménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l’aménagement foncier au de l’Agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour de paiement de cette différence.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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