Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 novembre 2022, portant création des commissions administratives paritaires à l’école nationale d’administration.
JORT numéro 2022-133
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 18 novembre 2022, portant création des commissions administratives paritaires à l’école nationale d’administration.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant de finance rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011et la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les conditions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999 fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999 fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003 -810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1 août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 14 décembre 1983, portant création des commissions administratives paritaires des catégories de personnels de l’école nationale d’administration tel que modifié par l’arrêté du premier ministre du 7 décembre 1995.
Arrête :
Article premier - Sont créées à l’école nationale d’administration des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux catégories et grades suivants :
1ère commission :
- Administrateur général, ingénieur général, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, administrateur en chef, analyste en chef, conservateur en chef des bibliothèques ou documentation, gestionnaire en chef de documentation ou grade équivalent.
2ème
- Administrateur conseiller, technicien principal, analyste principal, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, technicien supérieur major de la santé publique ou grade équivalent.
3ème
- Administrateur, administrateur adjoint, programmeur, agent technique ou grade équivalent.
4ème
- Les ouvriers de la première et deuxième unité qui comprend les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.
5ème
- Les ouvriers de la troisième unité qui comprend les catégories 8, 9, 10.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
Désignation de la Représentants de l'administration Représentants du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1ère 02 02 02 02
2ème 02 02 02 02
3ème 01 01 01 01
4ème 01 01 01 01
5ème 02 02 02 02
Art. 3 - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l’article premier du présent arrêté, est composée conformément aux dispositions de l’article premier et l’article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l’arrêté du premier ministre du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant de finance rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011et la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les conditions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999 fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999 fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003 -810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1 août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 14 décembre 1983, portant création des commissions administratives paritaires des catégories de personnels de l’école nationale d’administration tel que modifié par l’arrêté du premier ministre du 7 décembre 1995.
Arrête :
Article premier - Sont créées à l’école nationale d’administration des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux catégories et grades suivants :
1ère commission :
- Administrateur général, ingénieur général, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, administrateur en chef, analyste en chef, conservateur en chef des bibliothèques ou documentation, gestionnaire en chef de documentation ou grade équivalent.
2ème
- Administrateur conseiller, technicien principal, analyste principal, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, technicien supérieur major de la santé publique ou grade équivalent.
3ème
- Administrateur, administrateur adjoint, programmeur, agent technique ou grade équivalent.
4ème
- Les ouvriers de la première et deuxième unité qui comprend les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.
5ème
- Les ouvriers de la troisième unité qui comprend les catégories 8, 9, 10.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
Désignation de la Représentants de l'administration Représentants du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1ère 02 02 02 02
2ème 02 02 02 02
3ème 01 01 01 01
4ème 01 01 01 01
5ème 02 02 02 02
Art. 3 - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l’article premier du présent arrêté, est composée conformément aux dispositions de l’article premier et l’article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l’arrêté du premier ministre du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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