Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 octobre 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte principal appartenant au corps des architectes de l’administration.
JORT numéro 2022-117
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 octobre 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte principal appartenant au corps des architectes de l’administration.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l’administration complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n°2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte principal appartenant au corps des architectes de l’administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte principal appartenant au corps des architectes de l’administration, les architectes titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’intérieur, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury,
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un relevé détaillé avec les pièces justificatives des services et militaires accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département ou son représentant.
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans son grade actuel.
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé.
- Une copie de l’arrêté de recrutement dans la fonction publique.
- Des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat.
- Des copies des certificats de participation aux sessions de formation ou séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Un d’activités de dix pages au maximum élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées est rejetée. La date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d’appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- Ancienneté générale du candidat.
- Ancienneté dans le grade du candidat.
- Les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat.
Les sessions de formation ou les séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- La discipline et l’assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Le d’activité susvisé de l’article 4.
- La note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé de l’article 6.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte principal appartenant au corps des architectes de l’administration est arrêté par le ministre de l’intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l’administration complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n°2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte principal appartenant au corps des architectes de l’administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte principal appartenant au corps des architectes de l’administration, les architectes titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’intérieur, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury,
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un relevé détaillé avec les pièces justificatives des services et militaires accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département ou son représentant.
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans son grade actuel.
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé.
- Une copie de l’arrêté de recrutement dans la fonction publique.
- Des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat.
- Des copies des certificats de participation aux sessions de formation ou séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Un d’activités de dix pages au maximum élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées est rejetée. La date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d’appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- Ancienneté générale du candidat.
- Ancienneté dans le grade du candidat.
- Les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat.
Les sessions de formation ou les séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- La discipline et l’assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Le d’activité susvisé de l’article 4.
- La note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé de l’article 6.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’architecte principal appartenant au corps des architectes de l’administration est arrêté par le ministre de l’intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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