Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n°2022-27 du 24 octobre 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l’instance supérieure indépendante pour les élections.
JORT numéro 2022-117
Disponible en
FR
AR
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n°2022-27 du 24 octobre 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l’instance supérieure indépendante pour les élections.
Le conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date décret- n° 2022-22 du 21 avril 2022.
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu’il a été modifié par le décret n°98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu la décision n° 2014-5 du 24 avril 2014, portant règlement intérieur de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2014-12 du 16 juillet 2014 et notamment son article 15.
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 14 septembre 2022 relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l’Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la délibération du conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, en date du 24 octobre 2022
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, composé de deux cent soixante-dix-neuf (279) règles de conservation.
Art. 2 - Tous les services concernés à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, sont chargés de l’application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur exécutif de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 29 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu’il est nécessaire.
Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et au site électronique de l’Instance.
Tunis, le 24 octobre 2022.
Le Président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections
Farouk Bouasker
Le conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date décret- n° 2022-22 du 21 avril 2022.
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu’il a été modifié par le décret n°98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu la décision n° 2014-5 du 24 avril 2014, portant règlement intérieur de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2014-12 du 16 juillet 2014 et notamment son article 15.
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 14 septembre 2022 relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l’Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la délibération du conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, en date du 24 octobre 2022
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, composé de deux cent soixante-dix-neuf (279) règles de conservation.
Art. 2 - Tous les services concernés à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, sont chargés de l’application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur exécutif de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 29 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu’il est nécessaire.
Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et au site électronique de l’Instance.
Tunis, le 24 octobre 2022.
Le Président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections
Farouk Bouasker
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
