Décret Présidentiel n° 2022-545 du 17 juin 2022, portant modification du décret n°97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane.
JORT numéro 2022-071
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-545 du 17 juin 2022, portant modification du décret n°97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n°88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 86,
Vu le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-929 du 4 février 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé l’annexe IV du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 susvisé et remplacé comme suit:
ANNEXE IV
CATEGORIES ET TARIF DE LA CAPSULE FISCALE
SUR LES VINS
Categories Des Vins
Contenance
de la bouteille
Categorie de la capsule
Tarif de la capsule
1. Vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais
- de 0,001 à 0,375 litre
"1"
120 millimes
- de 0,376 à 0,500 litre "2" 160 millimes
- de 0,501 à 0,750 litre "3" 200 millimes
- de 0,751 à 1 litre "4" 240 millimes
2. Vins de liqueurs, mistelles, moûts à l'alcool, provenant exclusivement de raisins frais
quelle que soit la contenance de la bouteille "5" 280 millimes
3. Vins mousseux quelle que soit la contenance de la bouteille "6" 320 millimes
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n°88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 86,
Vu le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-929 du 4 février 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé l’annexe IV du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 susvisé et remplacé comme suit:
ANNEXE IV
CATEGORIES ET TARIF DE LA CAPSULE FISCALE
SUR LES VINS
Categories Des Vins
Contenance
de la bouteille
Categorie de la capsule
Tarif de la capsule
1. Vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais
- de 0,001 à 0,375 litre
"1"
120 millimes
- de 0,376 à 0,500 litre "2" 160 millimes
- de 0,501 à 0,750 litre "3" 200 millimes
- de 0,751 à 1 litre "4" 240 millimes
2. Vins de liqueurs, mistelles, moûts à l'alcool, provenant exclusivement de raisins frais
quelle que soit la contenance de la bouteille "5" 280 millimes
3. Vins mousseux quelle que soit la contenance de la bouteille "6" 320 millimes
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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