Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie.
JORT numéro 2022-071
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la confection et de la bonneterie et révisée par les avenants suivants,
Vu l’arrêté du 27 juin 1983, portant agrément de la sentence arbitrale concernant les secteurs de la chaussure, du textile, de la confection et de la bonneterie,
Vu l’arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 12 août 1993,
Vu l’arrêté du 22 septembre 1994, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 12 août 1994,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,
Vu l’arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 29 janvier 2013,
Vu l’arrêté du 17 octobre 2014, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 2 octobre 2014,
Vu l’arrêté du 8 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 22 mars 2016,
Vu l’arrêté du 14 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 18 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 21 janvier 2019, portant agrément de l’avenant n° 16 à cette convention, signé le 27 décembre 2018,
Vu la convention collective nationale de la confection et de la bonneterie, signé le 29 avril 1975 et révisée par la sentence arbitrale et les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie, signé le 12 mai 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) L’avenant est publié uniquement en langue arabe
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la confection et de la bonneterie et révisée par les avenants suivants,
Vu l’arrêté du 27 juin 1983, portant agrément de la sentence arbitrale concernant les secteurs de la chaussure, du textile, de la confection et de la bonneterie,
Vu l’arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 12 août 1993,
Vu l’arrêté du 22 septembre 1994, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 12 août 1994,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,
Vu l’arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 29 janvier 2013,
Vu l’arrêté du 17 octobre 2014, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 2 octobre 2014,
Vu l’arrêté du 8 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 22 mars 2016,
Vu l’arrêté du 14 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 18 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 21 janvier 2019, portant agrément de l’avenant n° 16 à cette convention, signé le 27 décembre 2018,
Vu la convention collective nationale de la confection et de la bonneterie, signé le 29 avril 1975 et révisée par la sentence arbitrale et les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie, signé le 12 mai 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) L’avenant est publié uniquement en langue arabe
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