Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des minoteries.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des minoteries.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des minoteries,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l’arrêté du 8 février 1990, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 30 octobre 1989,
Vu l’arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 12 septembre 1990,
Vu l’arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 25 avril 2009,
Vu l’arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l’arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 11 février 2013,
Vu l’arrêté du 3 février 2015, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 22 janvier 2014,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 4 juillet 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 19 juin 2017,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2019 , portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 3 juillet 2019,
Vu la convention collective nationale des minoteries signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des minoteries, signé le 1er juin 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Najla Bouden Romdhane
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(1) L’avenant est publié uniquement en langue arabe.