Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées.
JORT numéro 2022-071
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 4 janvier 2013, portant agrément de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées.
Vu l’arrêté du 16 mai 2018, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 avril 2018,
Vu l’arrêté du 26 juin 2019, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 28 mai 2019,
Vu la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées signée le 24 octobre 2012 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées signé le 6 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour toutes les associations et les agents des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne
Tunis, le 23 juin 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) L’avenant est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 4 janvier 2013, portant agrément de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées.
Vu l’arrêté du 16 mai 2018, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 avril 2018,
Vu l’arrêté du 26 juin 2019, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 28 mai 2019,
Vu la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées signée le 24 octobre 2012 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées signé le 6 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour toutes les associations et les agents des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne
Tunis, le 23 juin 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) L’avenant est publié uniquement en langue arabe.
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