Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
JORT numéro 2022-066
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment son article 39,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier tiret du premier paragraphe de l’article 2 du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 2 premier paragraphe (premier tiret nouveau) : dans la limite de 60% au moins, à l’acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et pour le reliquat à l’acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans ces conditions ne dépasse pas 100 dinars.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment son article 39,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier tiret du premier paragraphe de l’article 2 du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 2 premier paragraphe (premier tiret nouveau) : dans la limite de 60% au moins, à l’acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et pour le reliquat à l’acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans ces conditions ne dépasse pas 100 dinars.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
