Décret Présidentiel n° 2022-529 du 3 juin 2022, fixant les conditions requises pour l’accomplissent, par les agents des postes comptables, des actes et procédures nécessaires au recouvrement des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la loi organique du budget et aux dispositions du code de la comptabilité publique.
JORT numéro 2022-066
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Décret Présidentiel n° 2022-529 du 3 juin 2022, fixant les conditions requises pour l’accomplissent, par les agents des postes comptables, des actes et procédures nécessaires au des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la organique du et aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article 28,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-369 du 15 février 1999, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des personnels du corps du ministère des finances et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi tel que modifié par le décret n° 2014-2942 du 21 août 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code de la comptabilité publique, le présent décret Présidentiel fixe les conditions requises pour l’accomplissement, par les agents des postes comptables désignés par le ministre chargé des finances ou par celui ayant reçu délégation du ministre chargé des finances à cet effet, des actes et procédures nécessaires au des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la organique du et aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art. 2 - Exceptionnellement, la désignation des agents visés à l’article premier du présent décret Présidentiel a lieu dans les cas suivants:
- Au moment de la création de nouveaux postes comptables dans l’attente de leur affecter des huissiers du trésor,
- En cas d’arrêt de l’activité de l’huissier ou des huissiers du trésor, à titre temporaire ou définitif quelle qu’en soit la cause,
- Pour assister les huissiers du trésor, chaque fois que le montant des créances constatées, la nature ou l'importance des procédures devant être engagées, nécessitent une telle assistance,
- L'absence de désignation d’huissiers du trésor auprès du poste comptable.
Art. 3 - Les agents visés à l’article premier du présent décret Présidentiel doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir la qualité de pour exercer des fonctions publiques. titulaire conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique ou, le cas échéant, de leur statut particulier,
- appartenir à la catégorie "A",
- être en exercice dans l'un des postes comptables.
Art. 4 - La désignation des agents visés à l’article premier du présent décret Présidentiel, intervient pour une durée maximale de deux ans renouvelable le cas échéant, et ce en vertu d’une décision du ministre chargé des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre chargé des finances à cet effet, sur proposition du comptable public concerné et après l’accord du trésorier régional des finances ou du directeur régional des douanes compétent.
Ces agents n'accomplissent leurs missions qu'après avoir prêté et reçu une carte de commission, qu’ils sont tenus de présenter lorsqu’ils en sont requis, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013 susvisé.
Art. 5 - Les agents désignés, conformément aux dispositions du présent décret Présidentiel doivent, dès l’achèvement des actes et de procédures mentionnées à l’article premier du présent décret Présidentiel ou à défaut de pareils actes et procédures, continuer à assurer les fonctions qui leur sont dévolues dans le poste comptable.
Art. 6 - Les agents visés à l’article premier du présent décret Présidentiel, perçoivent, durant la période de leur désignation, la prime de signification et de procédures prévue par le décret n° 2013 -3802 susvisé.
Art. 7 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article 28,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-369 du 15 février 1999, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des personnels du corps du ministère des finances et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi tel que modifié par le décret n° 2014-2942 du 21 août 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code de la comptabilité publique, le présent décret Présidentiel fixe les conditions requises pour l’accomplissement, par les agents des postes comptables désignés par le ministre chargé des finances ou par celui ayant reçu délégation du ministre chargé des finances à cet effet, des actes et procédures nécessaires au des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la organique du et aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art. 2 - Exceptionnellement, la désignation des agents visés à l’article premier du présent décret Présidentiel a lieu dans les cas suivants:
- Au moment de la création de nouveaux postes comptables dans l’attente de leur affecter des huissiers du trésor,
- En cas d’arrêt de l’activité de l’huissier ou des huissiers du trésor, à titre temporaire ou définitif quelle qu’en soit la cause,
- Pour assister les huissiers du trésor, chaque fois que le montant des créances constatées, la nature ou l'importance des procédures devant être engagées, nécessitent une telle assistance,
- L'absence de désignation d’huissiers du trésor auprès du poste comptable.
Art. 3 - Les agents visés à l’article premier du présent décret Présidentiel doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir la qualité de pour exercer des fonctions publiques. titulaire conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique ou, le cas échéant, de leur statut particulier,
- appartenir à la catégorie "A",
- être en exercice dans l'un des postes comptables.
Art. 4 - La désignation des agents visés à l’article premier du présent décret Présidentiel, intervient pour une durée maximale de deux ans renouvelable le cas échéant, et ce en vertu d’une décision du ministre chargé des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre chargé des finances à cet effet, sur proposition du comptable public concerné et après l’accord du trésorier régional des finances ou du directeur régional des douanes compétent.
Ces agents n'accomplissent leurs missions qu'après avoir prêté et reçu une carte de commission, qu’ils sont tenus de présenter lorsqu’ils en sont requis, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013 susvisé.
Art. 5 - Les agents désignés, conformément aux dispositions du présent décret Présidentiel doivent, dès l’achèvement des actes et de procédures mentionnées à l’article premier du présent décret Présidentiel ou à défaut de pareils actes et procédures, continuer à assurer les fonctions qui leur sont dévolues dans le poste comptable.
Art. 6 - Les agents visés à l’article premier du présent décret Présidentiel, perçoivent, durant la période de leur désignation, la prime de signification et de procédures prévue par le décret n° 2013 -3802 susvisé.
Art. 7 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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