Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale.
JORT numéro 2022-066
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Décret- n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la n° 71-22 du 25 mai 1971 portant de la profession d’agent de publicité commerciale.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 6 et 7 de la n° 71-22 du 25 mai 1971 portant de la profession d’agent de publicité commerciale telle que modifiée par la n° 2010-13 du 22 février 2010, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau): L'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale est soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et de l'investissement.
Ce cahier des charges fixe les conditions et les procédures d'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale.
Article 7 (nouveau) : Est punie d’une amende de cinq mille dinars à dix mille dinars toute personne qui exerce la profession d'agent de publicité commerciale sans avoir déposé le cahier des charges prévu par l’article 6 (nouveau) auprès des services du ministère chargé du commerce.
Toute personne qui exerce l'activité d'agent de publicité commerciale sans respecter les conditions d'exercice de la profession précisées dans le cahier des charges, est punie soit des sanctions administratives prévues par le cahier des charges, soit d'une amende allant de mille dinars à dix mille dinars.
Art. 2 - Les autorisations accordées antérieurement à la publication du présent décret- demeurent en vigueur. Et en cas de changement des données mentionnées dans lesdites autorisations, leurs titulaires doivent déposer une déclaration d’activité accompagnée d’une copie du cahier des charges prévu par l’article 6 (nouveau) dans un délai d'un mois à compter de à la date du dernier changement et à l'expiration dudit délai, l'agent de publicité commerciale contrevenant sera puni de la même amende prévue à l’alinéa premier de l’article 7 (nouveau).
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 6 et 7 de la n° 71-22 du 25 mai 1971 portant de la profession d’agent de publicité commerciale telle que modifiée par la n° 2010-13 du 22 février 2010, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau): L'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale est soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et de l'investissement.
Ce cahier des charges fixe les conditions et les procédures d'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale.
Article 7 (nouveau) : Est punie d’une amende de cinq mille dinars à dix mille dinars toute personne qui exerce la profession d'agent de publicité commerciale sans avoir déposé le cahier des charges prévu par l’article 6 (nouveau) auprès des services du ministère chargé du commerce.
Toute personne qui exerce l'activité d'agent de publicité commerciale sans respecter les conditions d'exercice de la profession précisées dans le cahier des charges, est punie soit des sanctions administratives prévues par le cahier des charges, soit d'une amende allant de mille dinars à dix mille dinars.
Art. 2 - Les autorisations accordées antérieurement à la publication du présent décret- demeurent en vigueur. Et en cas de changement des données mentionnées dans lesdites autorisations, leurs titulaires doivent déposer une déclaration d’activité accompagnée d’une copie du cahier des charges prévu par l’article 6 (nouveau) dans un délai d'un mois à compter de à la date du dernier changement et à l'expiration dudit délai, l'agent de publicité commerciale contrevenant sera puni de la même amende prévue à l’alinéa premier de l’article 7 (nouveau).
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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