Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001.
JORT numéro 2022-066
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la n° 2001-83 du 24 juillet 2001.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du cinquième paragraphe de l’article 2 du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 2 (cinquième paragraphe nouveau): Toutefois, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent utiliser 60% au moins de leurs actifs pour l'acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et le reliquat à l'acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans les conditions précitées ne dépasse pas 2% des actifs. Les statuts ou les règlements intérieurs de ces organismes doivent prévoir l'obligation d'utiliser les montants provenant des souscriptions dans un délai ne dépassant pas 30 jours de bourse à compter du jour de bourse suivant la date de souscription.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du cinquième paragraphe de l’article 2 du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 2 (cinquième paragraphe nouveau): Toutefois, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent utiliser 60% au moins de leurs actifs pour l'acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et le reliquat à l'acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans les conditions précitées ne dépasse pas 2% des actifs. Les statuts ou les règlements intérieurs de ces organismes doivent prévoir l'obligation d'utiliser les montants provenant des souscriptions dans un délai ne dépassant pas 30 jours de bourse à compter du jour de bourse suivant la date de souscription.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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