Décret Présidentiel n° 2022-274 du 14 mars 2022, portant modification du décret n° 2019-528 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations du Siliana Nord, Siliana Sud et Bargou gouvernorat du Siliana, nécessaires au dédoublement de la route Nationale n° 4 de la borne Kilométrique 28.3 à la borne Kilométrique 65.
JORT numéro 2022-029
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-274 du 14 mars 2022, portant modification du décret n° 2019-528 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations du Siliana Nord, Siliana Sud et Bargou gouvernorat du Siliana, nécessaires au dédoublement de la route Nationale n° 4 de la borne Kilométrique 28.3 à la borne Kilométrique 65.
Le président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-528 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations du Siliana Nord, Siliana Sud et Bargou gouvernorat du Siliana, nécessaires au dédoublement de la route Nationale n° 4 de la borne Kilométrique 28.3 à la borne Kilométrique 65,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives au décret gouvernemental n° 2019-528 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations du Siliana Nord, Siliana Sud et Bargou gouvernorat du Siliana, nécessaires au dédoublement de la route Nationale n° 4 de la borne Kilométrique 28.3 à la borne Kilométrique 65 et ce en ce qui concerne les parcelles n° 297 et n° 448 énoncées aux numéros d'ordre 90 et 141, et présentées au tableau ci-après :
N°
d'ordre N° de la
parcelle
sur le
plan Nature de
l'immeuble Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
90 297
conforme
à la
parcelle
n° 2
du plan
du titre
foncier
n° 5970
Siliana Immeuble
immatriculé 793000 m2 6244 m2 l-Emna bent Mohamed Lakhdhar
ben Mohamed ben Salah Iben Attia 2- Ali ben Amor Gueriani 3-
Lotfi 4- Henda les deux derniers enfants de Mohamed Hédi ben Mohamed Lakhdhar Iben Attia 5-
Noureddine ben Hfaiedh ben Mohamed Amri
141 448
conforme
à la
parcelle
n° 1
du plan
du titre
foncier
n° 7225
Siliana Immeuble
immatriculé 4983 m2 2352 m2 Abderrahmen ben Mohamed ben Amor Mansi
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-528 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations du Siliana Nord, Siliana Sud et Bargou gouvernorat du Siliana, nécessaires au dédoublement de la route Nationale n° 4 de la borne Kilométrique 28.3 à la borne Kilométrique 65,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives au décret gouvernemental n° 2019-528 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations du Siliana Nord, Siliana Sud et Bargou gouvernorat du Siliana, nécessaires au dédoublement de la route Nationale n° 4 de la borne Kilométrique 28.3 à la borne Kilométrique 65 et ce en ce qui concerne les parcelles n° 297 et n° 448 énoncées aux numéros d'ordre 90 et 141, et présentées au tableau ci-après :
N°
d'ordre N° de la
parcelle
sur le
plan Nature de
l'immeuble Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
90 297
conforme
à la
parcelle
n° 2
du plan
du titre
foncier
n° 5970
Siliana Immeuble
immatriculé 793000 m2 6244 m2 l-Emna bent Mohamed Lakhdhar
ben Mohamed ben Salah Iben Attia 2- Ali ben Amor Gueriani 3-
Lotfi 4- Henda les deux derniers enfants de Mohamed Hédi ben Mohamed Lakhdhar Iben Attia 5-
Noureddine ben Hfaiedh ben Mohamed Amri
141 448
conforme
à la
parcelle
n° 1
du plan
du titre
foncier
n° 7225
Siliana Immeuble
immatriculé 4983 m2 2352 m2 Abderrahmen ben Mohamed ben Amor Mansi
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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