Arrêté de la ministre des finances du 18 mars 2022, portant délégation de certification de conformité des copies à l'original.

Arrêté de la ministre des finances du 18 mars 2022, portant délégation de certification de conformité des copies à l'original.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la légalisation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-580 du 22 juin 2018 chargeant Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, directrice générale des avantages fiscaux et financiers, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 1er mars 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia