Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 14 mars 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-029
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AR
Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 14 mars 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-236 du 7 mars 2022, portant de Monsieur Mohamed Taieb Ghozzi, conseiller au administratif, chef de cabinet du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 15 novembre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Taieb Ghozzi, conseiller au administratif, chef de cabinet du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2022.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-236 du 7 mars 2022, portant de Monsieur Mohamed Taieb Ghozzi, conseiller au administratif, chef de cabinet du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 15 novembre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Taieb Ghozzi, conseiller au administratif, chef de cabinet du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2022.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi
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