Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie.
JORT numéro 2022-019
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AR
Décret- n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 7, 8 et 9 de la n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie et remplacées par ce qui suit :
Article 7 (nouveau) : Tout établissement ou groupe de sociétés, au sens de l’article 461 du code des sociétés commerciales, qui s’équipe d’une installation de cogénération économe en énergie pour sa consommation propre, bénéficie du droit de transport de l’électricité produite à partir de cette installation par le réseau électrique jusqu’à ses points de consommation ainsi que du droit de vente des excédents exclusivement à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz dans des limites maximales, et ce, dans le cadre d’un -type approuvé par le ministre chargé de l’énergie.
Est considérée comme une installation de cogénération économe en énergie, tout ensemble d’équipements et de matériels certifiés économe en énergie et installés dans un établissement ou une société appartenant à un groupement de sociétés et visant la production simultanée de l’énergie thermique et de l’énergie électrique à partir d’une énergie primaire conformément à des critères techniques déterminés.
Les conditions de transport d’électricité, la vente des excédents, les limites maximales et les critères techniques sont fixés par décret.
Article 8 (nouveau) : Tout fabricant, fournisseur, vendeur ou locataire de matériel, d’appareils et d'équipements commercialisés en Tunisie et ayant un impact direct ou indirect sur la consommation d'énergie est tenu de garantir l’existence d’indications précisant leur niveau de consommation effective d'énergie.
Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article, ainsi que les indications relatives à la consommation d’énergie et les modalités d’étiquetage de matériels, d’appareils et d'équipements sont fixées par décret.
Article 9 (nouveau) : Est interdite, la mise sur le marché de matériels, d’appareils et des équipements dont la consommation d’énergie dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’énergie.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 7, 8 et 9 de la n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie et remplacées par ce qui suit :
Article 7 (nouveau) : Tout établissement ou groupe de sociétés, au sens de l’article 461 du code des sociétés commerciales, qui s’équipe d’une installation de cogénération économe en énergie pour sa consommation propre, bénéficie du droit de transport de l’électricité produite à partir de cette installation par le réseau électrique jusqu’à ses points de consommation ainsi que du droit de vente des excédents exclusivement à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz dans des limites maximales, et ce, dans le cadre d’un -type approuvé par le ministre chargé de l’énergie.
Est considérée comme une installation de cogénération économe en énergie, tout ensemble d’équipements et de matériels certifiés économe en énergie et installés dans un établissement ou une société appartenant à un groupement de sociétés et visant la production simultanée de l’énergie thermique et de l’énergie électrique à partir d’une énergie primaire conformément à des critères techniques déterminés.
Les conditions de transport d’électricité, la vente des excédents, les limites maximales et les critères techniques sont fixés par décret.
Article 8 (nouveau) : Tout fabricant, fournisseur, vendeur ou locataire de matériel, d’appareils et d'équipements commercialisés en Tunisie et ayant un impact direct ou indirect sur la consommation d'énergie est tenu de garantir l’existence d’indications précisant leur niveau de consommation effective d'énergie.
Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article, ainsi que les indications relatives à la consommation d’énergie et les modalités d’étiquetage de matériels, d’appareils et d'équipements sont fixées par décret.
Article 9 (nouveau) : Est interdite, la mise sur le marché de matériels, d’appareils et des équipements dont la consommation d’énergie dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’énergie.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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