Arrêté du ministre de l'intérieur du 2 février 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-019
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 2 février 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-164 du 30 décembre 2021, portant attribution au commissaire général de police de 1ère classe Ahlem Boujemaa Mimouni de la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 23 octobre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de 1ère classe Ahlem Boujemaa Mimouni, directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions de la direction générale des services communs à l'exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ère classe Ahlem Boujemaa Mimouni est autorisée à sous-déléguer sa aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 23 octobre 2021.
Tunis, le 2 février 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-164 du 30 décembre 2021, portant attribution au commissaire général de police de 1ère classe Ahlem Boujemaa Mimouni de la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 23 octobre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de 1ère classe Ahlem Boujemaa Mimouni, directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions de la direction générale des services communs à l'exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ère classe Ahlem Boujemaa Mimouni est autorisée à sous-déléguer sa aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 23 octobre 2021.
Tunis, le 2 février 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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