Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 22 février 2022, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise de l’application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère "Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide
JORT numéro 2022-019
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Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 22 février 2022, relatif au renouvellement de l'exemption du de franchise de l’application des dispositions de l’article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère "Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise, ainsi que des données minimales du document d’information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n°2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu l’arrêté du ministre du commerce en date du 24 juin 2014 relatif à l'exemption du de franchise des dispositions de l’article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère " Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide,
Vu le " de développement" conclu entre la société tunisienne "Ghali De Restauration" et la société américaine "Brinker International, Inc en date du 17 avril 2014,
Vu l’accord de la société américaine "Brinker International, Inc "en date du 28 janvier 2022 pour l’ouverture de trois points de vente additionnels mentionnés dans le plan d’investissement de la société "Ghali De Restauration" et les contrats de franchise pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Chili’s", en Tunisie
Vu la demande de la société "Ghali De Restauration" déposée au bureau d’ordre central du ministère chargé du commerce en date du 22 avril 2021, relative au renouvellement de l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des autorise dans son article 6 l'exemption des accords, des pratiques et de certaines catégories de contrats pour lesquels il sera prouvé qu'ils sont nécessaires pour garantir un progrès technique ou économique ou qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 212786 du 19 octobre 2021, relatif au renouvellement de l’exemption attribuée à la société "Ghali De Restauration" pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère " Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide,
Vu l’accord de la ministre du commerce et du développement des exportations en date du 11 novembre 2021 pour l’exploitation de l’enseigne commerciale étrangère" Chili’s"dans le secteur de la restauration rapide.
Arrête :
Article premier - Est renouvelée à la société "Ghali De Restauration" l’exemption au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des accordée en vertu de l’arrêté du ministre du commerce en date du 24 juin 2014 pour l'exploitation de l'enseigne étrangère " Chili’s" dans le cadre d'un de franchise en Tunisie, conformément aux données suivantes:
- Raison sociale : Société "Ghali De Restauration",
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Ghali Sofiane,
- Adresse du siège social : 5 rue de l'usine Charguia 2-2035-Sokra- Ariana,
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel qu’indiqué dans la demande,
- Activité : Restauration rapide,
- Identifiant unique : 1307374M.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Ghali De Restauration" est autorisée à ouvrir 8 points de vente sous l'enseigne étrangère "Chili’s" de manière directe y compris les points de vente ouverts avant la date de publication du présent arrêté conformément au plan d’investissement annexé au dossier de renouvellement.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans. La société "Ghali De Restauration" doit fournir à l'administration une évaluation annuelle de l’exercice dans le cadre du de franchise.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Ghali De Restauration" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l’activité de restauration rapide.
Art. 5 - La société "Ghali De Restauration" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère « Chili’s".
Art. 6 - La société "Ghali De Restauration" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "Ghali De Restauration" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification dans les conditions sur la base desquelles le renouvellement de l’exemption a été accordé ou des données déclarées, et ce dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, notamment en ce qui concerne la structure du capital,
La société "Ghali De Restauration" est tenue aussi d’informer le ministère chargé du commerce dans les mêmes délais des adresses des locaux d'exercice de l'activité et de leurs dates d'entrée effective en activité.
Art. 8 - La présente exemption est retirée en cas de violation par la société "Ghali De Restauration" des conditions de son attribution.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2022.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise, ainsi que des données minimales du document d’information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n°2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu l’arrêté du ministre du commerce en date du 24 juin 2014 relatif à l'exemption du de franchise des dispositions de l’article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère " Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide,
Vu le " de développement" conclu entre la société tunisienne "Ghali De Restauration" et la société américaine "Brinker International, Inc en date du 17 avril 2014,
Vu l’accord de la société américaine "Brinker International, Inc "en date du 28 janvier 2022 pour l’ouverture de trois points de vente additionnels mentionnés dans le plan d’investissement de la société "Ghali De Restauration" et les contrats de franchise pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Chili’s", en Tunisie
Vu la demande de la société "Ghali De Restauration" déposée au bureau d’ordre central du ministère chargé du commerce en date du 22 avril 2021, relative au renouvellement de l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des autorise dans son article 6 l'exemption des accords, des pratiques et de certaines catégories de contrats pour lesquels il sera prouvé qu'ils sont nécessaires pour garantir un progrès technique ou économique ou qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 212786 du 19 octobre 2021, relatif au renouvellement de l’exemption attribuée à la société "Ghali De Restauration" pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère " Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide,
Vu l’accord de la ministre du commerce et du développement des exportations en date du 11 novembre 2021 pour l’exploitation de l’enseigne commerciale étrangère" Chili’s"dans le secteur de la restauration rapide.
Arrête :
Article premier - Est renouvelée à la société "Ghali De Restauration" l’exemption au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des accordée en vertu de l’arrêté du ministre du commerce en date du 24 juin 2014 pour l'exploitation de l'enseigne étrangère " Chili’s" dans le cadre d'un de franchise en Tunisie, conformément aux données suivantes:
- Raison sociale : Société "Ghali De Restauration",
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Ghali Sofiane,
- Adresse du siège social : 5 rue de l'usine Charguia 2-2035-Sokra- Ariana,
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel qu’indiqué dans la demande,
- Activité : Restauration rapide,
- Identifiant unique : 1307374M.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Ghali De Restauration" est autorisée à ouvrir 8 points de vente sous l'enseigne étrangère "Chili’s" de manière directe y compris les points de vente ouverts avant la date de publication du présent arrêté conformément au plan d’investissement annexé au dossier de renouvellement.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans. La société "Ghali De Restauration" doit fournir à l'administration une évaluation annuelle de l’exercice dans le cadre du de franchise.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Ghali De Restauration" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l’activité de restauration rapide.
Art. 5 - La société "Ghali De Restauration" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère « Chili’s".
Art. 6 - La société "Ghali De Restauration" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "Ghali De Restauration" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification dans les conditions sur la base desquelles le renouvellement de l’exemption a été accordé ou des données déclarées, et ce dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, notamment en ce qui concerne la structure du capital,
La société "Ghali De Restauration" est tenue aussi d’informer le ministère chargé du commerce dans les mêmes délais des adresses des locaux d'exercice de l'activité et de leurs dates d'entrée effective en activité.
Art. 8 - La présente exemption est retirée en cas de violation par la société "Ghali De Restauration" des conditions de son attribution.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2022.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
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