Décret Présidentiel n° 2022-75 du 21 février 2022, portant cessation de fonctions du président de la commune de Souassi du gouvernorat du Mahdia.
JORT numéro 2022-019
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-75 du 21 février 2022, portant cessation de fonctions du président de la commune de Souassi du gouvernorat du Mahdia.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 notamment ses articles 6 et 253,
Vu le décret n° 65-418 du 23 août 1965, relatif à la création d'une commune à Souassi,
Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur Maher Ennouri, président de la commune de Souassi, tenue le 16 avril 2019,
Et sur la base des preuves que Monsieur Maher Ennouri, président de la commune de Souassi, a enfreint les exigences de l'exercice à plein temps prévues à l'article 6 de la n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Maher Ennouri, président de la commune de Souassi, après avoir constaté qu'il a enfreint l'obligation d'exercer la présidence du conseil municipal à plein temps et les dispositions de l'article 6 de la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 susvisée, à la suite du cumul entre la présidence du conseil municipal et ses fonctions d'huissier notaire.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 notamment ses articles 6 et 253,
Vu le décret n° 65-418 du 23 août 1965, relatif à la création d'une commune à Souassi,
Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur Maher Ennouri, président de la commune de Souassi, tenue le 16 avril 2019,
Et sur la base des preuves que Monsieur Maher Ennouri, président de la commune de Souassi, a enfreint les exigences de l'exercice à plein temps prévues à l'article 6 de la n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Maher Ennouri, président de la commune de Souassi, après avoir constaté qu'il a enfreint l'obligation d'exercer la présidence du conseil municipal à plein temps et les dispositions de l'article 6 de la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 susvisée, à la suite du cumul entre la présidence du conseil municipal et ses fonctions d'huissier notaire.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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