Arrêté du ministre de l’éducation du 10 février 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2022-017
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Arrêté du ministre de l’éducation du 10 février 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, les professeurs principaux hors classe des écoles primaires titulaires dans leurs grades et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :
A- la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à dix-huit (18) sur vingt (20), et ce, pour les enseignants assurant un enseignement.
B- Une note supérieure ou égale à quinze (15) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d’un travail administratif ou détachés
A défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne sur dossiers, susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
L’arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de poste à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- le dernier délai de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne sur dossiers susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et doivent ensuite, adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnés des pièces suivantes :
- une copie de l’acte de recrutement,
- une copie de l’acte de dans son grade actuel,
- une copie de l’acte de titularisation dans le grade actuel,
- une liste des services certifiée et signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie du de la dernière inspection pédagogique,
- une copie de la dernière note administrative pour les chargés d’un travail administratif ou détachés.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis définitivement.
Art. 6 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat, une note selon les critères suivants :
A- Pour les candidats assurant l’enseignement :
- L’ancienneté générale : un demi-point (0,5) pour chaque année,
- L’ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La note pédagogique : coefficient (1).
B- Pour les candidats chargés d’un travail administratif ou détachés :
- L’ancienneté générale : un demi-point (0,5) pour chaque année,
- L’ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La moyenne arithmétique de la note professionnelle et la note pédagogique coefficient (1) et à défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 7 - Après délibération, le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues et propose une liste des candidats susceptibles d’être admis définitivement.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaoûti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, les professeurs principaux hors classe des écoles primaires titulaires dans leurs grades et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :
A- la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à dix-huit (18) sur vingt (20), et ce, pour les enseignants assurant un enseignement.
B- Une note supérieure ou égale à quinze (15) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d’un travail administratif ou détachés
A défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne sur dossiers, susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
L’arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de poste à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- le dernier délai de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne sur dossiers susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et doivent ensuite, adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnés des pièces suivantes :
- une copie de l’acte de recrutement,
- une copie de l’acte de dans son grade actuel,
- une copie de l’acte de titularisation dans le grade actuel,
- une liste des services certifiée et signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie du de la dernière inspection pédagogique,
- une copie de la dernière note administrative pour les chargés d’un travail administratif ou détachés.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis définitivement.
Art. 6 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat, une note selon les critères suivants :
A- Pour les candidats assurant l’enseignement :
- L’ancienneté générale : un demi-point (0,5) pour chaque année,
- L’ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La note pédagogique : coefficient (1).
B- Pour les candidats chargés d’un travail administratif ou détachés :
- L’ancienneté générale : un demi-point (0,5) pour chaque année,
- L’ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La moyenne arithmétique de la note professionnelle et la note pédagogique coefficient (1) et à défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 7 - Après délibération, le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues et propose une liste des candidats susceptibles d’être admis définitivement.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaoûti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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