Arrêté du ministre de l'éducation et de la ministre des finances du 10 février 2022, fixant les redevances d’exploitation des complexes sportifs, culturels et de loisirs scolaires relevant de l’office des services scolaires.
JORT numéro 2022-017
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Arrêté du ministre de l'éducation et de la ministre des finances du 10 février 2022, fixant les redevances d’exploitation des complexes sportifs, culturels et de loisirs scolaires relevant de l’office des services scolaires.
Le ministre de l'éducation et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2021-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n°2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-526 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 mai 2016, portant création de l’office des œuvres scolaires et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les redevances d'utilisation des complexes sportifs, culturels et de loisir scolaires relevant de l’office des services scolaires.
Art. 2 - Les redevances d'utilisation des complexes culturels sont fixées comme suit :
1- espace de théâtre couvert : 400 dinars par jour.
2- espace de théâtre en plein air : 300 dinars par jour.
3- les galeries des arts plastiques : 200 dinars par semaine pour les non-élèves.
4- les appareils de sono : 200 dinars par jour.
5-les appareils d’éclairage : 200 dinars par jour.
Art. 3 - Les redevances d’entrée aux salles de cinéma sont fixées comme suit :
1- Les élèves de cycle primaire : un dinar pour chaque film.
2- Les élèves des cycles préparatoire et secondaire : un dinar cinq cent millimes pour chaque film.
3- Les étudiants : deux dinars pour chaque film.
4- Le public : trois dinars pour chaque film.
Art. 4 -Les redevances d'utilisation des terrains sportifs sont fixées comme suit :
1- Pour les élèves et les étudiants: un dinar par heure et par personne.
2- Pour le public: trois dinars par heure et par personne.
Art. 5 – Les établissements scolaires assurant des séances d’éducation et d’animation culturelle et sportive dans les complexes sportifs, ne sont soumis à aucune lors de l’exploitation de ces complexes.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaoûti
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'éducation et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2021-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n°2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-526 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 mai 2016, portant création de l’office des œuvres scolaires et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les redevances d'utilisation des complexes sportifs, culturels et de loisir scolaires relevant de l’office des services scolaires.
Art. 2 - Les redevances d'utilisation des complexes culturels sont fixées comme suit :
1- espace de théâtre couvert : 400 dinars par jour.
2- espace de théâtre en plein air : 300 dinars par jour.
3- les galeries des arts plastiques : 200 dinars par semaine pour les non-élèves.
4- les appareils de sono : 200 dinars par jour.
5-les appareils d’éclairage : 200 dinars par jour.
Art. 3 - Les redevances d’entrée aux salles de cinéma sont fixées comme suit :
1- Les élèves de cycle primaire : un dinar pour chaque film.
2- Les élèves des cycles préparatoire et secondaire : un dinar cinq cent millimes pour chaque film.
3- Les étudiants : deux dinars pour chaque film.
4- Le public : trois dinars pour chaque film.
Art. 4 -Les redevances d'utilisation des terrains sportifs sont fixées comme suit :
1- Pour les élèves et les étudiants: un dinar par heure et par personne.
2- Pour le public: trois dinars par heure et par personne.
Art. 5 – Les établissements scolaires assurant des séances d’éducation et d’animation culturelle et sportive dans les complexes sportifs, ne sont soumis à aucune lors de l’exploitation de ces complexes.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaoûti
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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