Arrêté du ministre de l’éducation et de la ministre des finances du 10 février 2022, modifiant l’arrêté du 28 mars 1988 fixant les taux des rétributions scolaires.
JORT numéro 2022-017
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation et de la ministre des finances du 10 février 2022, modifiant l’arrêté du 28 mars 1988 fixant les taux des rétributions scolaires.
Le ministre de l’éducation et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 mai 2016, portant création de l’office des œuvres scolaires et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres de l’éducation, de l’enseignement, de la recherche scientifique et des finances du 28 mars 1988, fixant les taux des rétributions scolaires.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 28 mars 1988 susvisé et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) : Les rétributions des services scolaires attribués aux personnels du ministère de l’éducation pour les non élèves sont fixées comme suit :
- Pension complète par mois, y compris le lavage du linge : cent vingt-six (126) dinars,
- Demi-pension par mois : soixante-trois (63) dinars,
- Un seul repas pour les ouvriers : un dinar et demi (1,5),
- Un seul repas pour le reste des agents et cadres relevant du ministère de l'éducation : trois (3) dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaoûti
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’éducation et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 mai 2016, portant création de l’office des œuvres scolaires et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres de l’éducation, de l’enseignement, de la recherche scientifique et des finances du 28 mars 1988, fixant les taux des rétributions scolaires.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 28 mars 1988 susvisé et remplacées comme suit :
Article 4 (nouveau) : Les rétributions des services scolaires attribués aux personnels du ministère de l’éducation pour les non élèves sont fixées comme suit :
- Pension complète par mois, y compris le lavage du linge : cent vingt-six (126) dinars,
- Demi-pension par mois : soixante-trois (63) dinars,
- Un seul repas pour les ouvriers : un dinar et demi (1,5),
- Un seul repas pour le reste des agents et cadres relevant du ministère de l'éducation : trois (3) dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaoûti
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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