Décret Présidentiel n° 2022-2 du 6 janvier 2022, portant modification du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs.
JORT numéro 2022-004
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-2 du 6 janvier 2022, portant modification du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu le décret du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, modifiant et complétant par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l’éducation,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimée de la liste des prérogatives déléguées aux gouverneurs par le ministre de l’éducation mentionnées à l’article 13 du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 susvisé, la prérogative suivante :
- La supervision du recrutement des ouvriers conformément à la des cadres.
Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu le décret du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, modifiant et complétant par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l’éducation,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimée de la liste des prérogatives déléguées aux gouverneurs par le ministre de l’éducation mentionnées à l’article 13 du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 susvisé, la prérogative suivante :
- La supervision du recrutement des ouvriers conformément à la des cadres.
Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti Le Président de la République
Kaïs Saïed
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