Décret Présidentiel n° 2022-4 du 6 janvier 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Grombalia et Menzel Temime).
JORT numéro 2022-004
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Décret Présidentiel n° 2022-4 du 6 janvier 2022, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Grombalia et Menzel Temime).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le modifiant et le complétant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date du 26 février et 30 mars 2021.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Grombalia et Menzel Temime) indiqués aux plans annexes au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur de Ain Tobornek
Délégation de Grombalia 586 88008
2 Sans nom Secteur d'Errinine
Délégation de Menzel Temime 37211 88013
3 Sans nom Secteur de Ain Tobornek
Délégation de Grombalia 245 88014
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le modifiant et le complétant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date du 26 février et 30 mars 2021.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Grombalia et Menzel Temime) indiqués aux plans annexes au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur de Ain Tobornek
Délégation de Grombalia 586 88008
2 Sans nom Secteur d'Errinine
Délégation de Menzel Temime 37211 88013
3 Sans nom Secteur de Ain Tobornek
Délégation de Grombalia 245 88014
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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