Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 22 février 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-029
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 22 février 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018, chargeant Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 21 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Kraïem, le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim à compter du 15 février 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la susvisé n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 22 février 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018, chargeant Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 21 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Kraïem, le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim à compter du 15 février 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la susvisé n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mondher Kharrat, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 22 février 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
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