Arrêté de la ministre directrice du cabinet Présidentiel du 24 mars 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste central au corps commun des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques.
JORT numéro 2021-029
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Arrêté de la ministre directrice du cabinet Présidentiel du 24 mars 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste central au corps commun des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques.
La ministre directrice du cabinet Présidentiel,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps commun des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste central est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux analystes titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre directrice du cabinet Présidentiel. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté portant recrutement de l’intéressé,
- une copie de l’arrêté portant de l’intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- une copie du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- des copies des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l’administration dès la au grade d’analyste,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture du registre d’inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivantes :
- la bonification des titulaires du mastère ou d’un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l’administration dès la au grade d’analyste,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade d’analyste,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d’ancienneté générale,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l’assiduité et l’attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par la ministre directrice du cabinet Présidentiel.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2021.
La ministre directrice du Cabinet Présidentiel
Nadia Akacha
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre directrice du cabinet Présidentiel,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps commun des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste central est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux analystes titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre directrice du cabinet Présidentiel. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté portant recrutement de l’intéressé,
- une copie de l’arrêté portant de l’intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- une copie du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- des copies des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l’administration dès la au grade d’analyste,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture du registre d’inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivantes :
- la bonification des titulaires du mastère ou d’un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l’administration dès la au grade d’analyste,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade d’analyste,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d’ancienneté générale,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l’assiduité et l’attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par la ministre directrice du cabinet Présidentiel.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2021.
La ministre directrice du Cabinet Présidentiel
Nadia Akacha
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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