Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 22 février 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-029
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 22 février 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-176 du 24 avril 2020, portant de Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général, chargée de mission au cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, et ce à compter du 17 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-886 du 13 novembre 2020, portant de Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général, chef de cabinet de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, et ce à compter du 19 octobre 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, Chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Kraïem, le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim à compter du 15 février 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général, chargée de mission et chef de cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 22 février 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-176 du 24 avril 2020, portant de Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général, chargée de mission au cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, et ce à compter du 17 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-886 du 13 novembre 2020, portant de Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général, chef de cabinet de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, et ce à compter du 19 octobre 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, Chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Kraïem, le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim à compter du 15 février 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général, chargée de mission et chef de cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 22 février 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
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