Décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
JORT numéro 2020-106
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n°76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l’investissement extérieur,
Vu le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 2013-2398 du 29 novembre 2013 et le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère de développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n°2020-163 du 13 avril 2020,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Et après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé le ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et y sont fusionnés les ex ministères du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et des finances. Toutes les structures centrales et régionales y relevant sont rattachées au ministère créé.
Art. 2 - Sont transférées les attributions de l’ex-ministère du développement de l’investissement et de la coopération internationale prévues par le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992 et le décret n° 96-270 du 14 février 1996 susvisés, et les attributions de l’ex-ministère des finances prévues par le décret n° 1975-316 du 30 mai 1975 susvisé y compris la tutelle sur les établissements et les entreprises relevant desdits ministères au ministère créé en vertu du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Jusqu’à la publication du décret gouvernemental portant du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, sont gardées toutes les structures citées par le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant du ministère des finances susvisés.
Art. 4 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n°76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l’investissement extérieur,
Vu le décret n°93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 2013-2398 du 29 novembre 2013 et le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère de développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n°2020-163 du 13 avril 2020,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Et après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé le ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et y sont fusionnés les ex ministères du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et des finances. Toutes les structures centrales et régionales y relevant sont rattachées au ministère créé.
Art. 2 - Sont transférées les attributions de l’ex-ministère du développement de l’investissement et de la coopération internationale prévues par le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992 et le décret n° 96-270 du 14 février 1996 susvisés, et les attributions de l’ex-ministère des finances prévues par le décret n° 1975-316 du 30 mai 1975 susvisé y compris la tutelle sur les établissements et les entreprises relevant desdits ministères au ministère créé en vertu du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Jusqu’à la publication du décret gouvernemental portant du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, sont gardées toutes les structures citées par le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant du ministère des finances susvisés.
Art. 4 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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