Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 octobre 2020, fixant les marges brutes de détail applicables à la vente des fruits et légumes.
JORT numéro 2020-106
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AR
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 octobre 2020, fixant les marges brutes de détail applicables à la vente des fruits et légumes.
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 3,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988 fixant les marges applicables à la vente des fruits et légumes.
Arrête:
Article premier - Les marges brutes de détail maxima applicables à la vente des fruits et légumes sont fixées comme suit (droits et taxes compris) :
d'achat au stade de gros par Kg Marge brute par Kg
Inférieur à 900 millimes 35%
Entre 900 et 1500 millimes 30%
Supérieur à 1500 millimes 25%
La marge brute de détail telle que fixée ci-dessus couvre la totalité des frais supportés par le détaillant y compris les emballages, les pertes de poids par dessiccation et tombées de feuilles, les avaries, les taxes nationales et locales, et le transport du marché de gros au lieu de vente du détail.
Art. 2 - Les détaillants sont tenus d'afficher ostensiblement et lisiblement sur une étiquette, le de vente au détail en kilogramme de tous les fruits et légumes mis en vente.
Ces indications doivent être mentionnées dans un tableau apparent énumérant les de tous les fruits et légumes mis en vente.
Les détaillants doivent être en de leurs documents d'achat (factures ou bons d'achats) pour être en mesure de les présenter à la première demande des agents habilités en matière de et de contrôle économique.
Art. 3 - Les producteurs vendant directement leurs produits au détail ne peuvent afficher un supérieur à celui qui est pratiqué par les vendeurs détaillants, pour une même marchandise et à qualité égale.
Art. 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 et le décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020 susvisés.
Art. 5 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988 fixant les marges applicables à la vente des fruits et légumes.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2020.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 3,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988 fixant les marges applicables à la vente des fruits et légumes.
Arrête:
Article premier - Les marges brutes de détail maxima applicables à la vente des fruits et légumes sont fixées comme suit (droits et taxes compris) :
d'achat au stade de gros par Kg Marge brute par Kg
Inférieur à 900 millimes 35%
Entre 900 et 1500 millimes 30%
Supérieur à 1500 millimes 25%
La marge brute de détail telle que fixée ci-dessus couvre la totalité des frais supportés par le détaillant y compris les emballages, les pertes de poids par dessiccation et tombées de feuilles, les avaries, les taxes nationales et locales, et le transport du marché de gros au lieu de vente du détail.
Art. 2 - Les détaillants sont tenus d'afficher ostensiblement et lisiblement sur une étiquette, le de vente au détail en kilogramme de tous les fruits et légumes mis en vente.
Ces indications doivent être mentionnées dans un tableau apparent énumérant les de tous les fruits et légumes mis en vente.
Les détaillants doivent être en de leurs documents d'achat (factures ou bons d'achats) pour être en mesure de les présenter à la première demande des agents habilités en matière de et de contrôle économique.
Art. 3 - Les producteurs vendant directement leurs produits au détail ne peuvent afficher un supérieur à celui qui est pratiqué par les vendeurs détaillants, pour une même marchandise et à qualité égale.
Art. 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 et le décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020 susvisés.
Art. 5 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988 fixant les marges applicables à la vente des fruits et légumes.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2020.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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