Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées du 12 octobre 2020, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'administration centrale au ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
JORT numéro 2020-106
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées du 12 octobre 2020, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'administration centrale au ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98¬-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratif,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef de et de ses membres,
Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme du 7 juillet 2011, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 1er septembre 2020, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'administration centrale au ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'administration centrale au ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées composé de cent onze (111) règles de conservation figurant sur trente six (36) pages.
Art. 2 - Tous les services centraux concernés du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées sont chargés de l'application du contenu du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général des services communs du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 chaque fois qu'il sera nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de la ministre des affaires de la femme du 7 juillet 2011 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2020.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98¬-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratif,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef de et de ses membres,
Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme du 7 juillet 2011, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 1er septembre 2020, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'administration centrale au ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'administration centrale au ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées composé de cent onze (111) règles de conservation figurant sur trente six (36) pages.
Art. 2 - Tous les services centraux concernés du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées sont chargés de l'application du contenu du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général des services communs du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 chaque fois qu'il sera nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de la ministre des affaires de la femme du 7 juillet 2011 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2020.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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